partiellement aux conclusions de la partie civile et de lui allouer à compter du jour du présent arrêt une rente viagère d'un montant de 20 000 francs qui lui sera versée mensuellement et qui sera indexée

X... n'est pas fondé à soutenir que la décision par laquelle le ministre de l'urbanisme et du logement a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son invalidité et de lui allouer une rente viagère

à une rente viagère d'invalidité les agents atteints d'infirmités résultant des séquelles d'un accident de service apparues tardivement et reconnues comme imputables au service postérieurement à la date

de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit.

VIAGERE, EN CAS D'ERREUR DE DROIT" ; CONS.

A UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE EST RECONNU AU FONCTIONNAIRE CIVIL QUI "SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PERMANENTE DE CONTINUER SES FONCTIONS EN RAISON D'INFIRMITE RESULTANT DE BLESSURES OU DE MALADIES CONTRACTEES

En cas de non à son échéance exacte d'un seul terme de rente et de ces majorations éventuelles et sans qu'il soit besoin d'une quelconque mise en demeure, le bénéficiaire de la rente aura droit à une indemnité

La décision du 1er avril 2022 par laquelle le recteur de l’académie de Rennes a reconnu l’imputabilité au service de l’accident survenu le 24 février 2022 pour ouvrir droit à la « prise en charge des soins

, d'une maladie professionnelle reconnue imputable au service, à une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension de retraite, le droit à cette rente étant également ouvert à l'ancien fonctionnaire

viagère dans le délai d'un an en cas d'erreur de droit ; que tel était le cas de la rente viagère qui lui avait été concédée puisque l'invalidité n'est pas imputable au service dès lors qu'aucun comportement

dues pour la période postérieure au 22 juin 2003 au titre de l'assistance d'une tierce personne et l'a condamné à payer une rente annuelle et viagère de 62 568 euros au titre de l'assistance d'une tierce

, peuvent percevoir une rente viagère d'invalidité.

à une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services. / (...) " ; 3.

annuelle et viagère d'un montant de 4 800 euros.

Mme [Y] a assigné la société MF prévoyance devant un tribunal d'instance à fin de paiement de la rente viagère prévue au contrat. 5.

X... qui, par lettre du 8 août 1978, avait présenté au recteur de l'académie de Paris une réclamation tendant à obtenir la révision de ses droits à pension de retraite et l'attribution d'une rente viagère

viagère présentement constituée la vente sera de plein droit parement et simplement résolue un mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux contenant déclaration par le crédit rentier

Aux termes de l’article L. 28 du même code : « Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable, selon les modalités