Il est cependant constant que ce dernier n'a pas proposé à M.

ayant proposé un relogement à Mme A dès lors qu'elle soutient, sans être contestée, que le bailleur social a attribué ce logement à une autre personne.

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à Mme A un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction

d'autre part de la différence entre le prix de vente du terrain aux époux Z... (144 000) et celui de la revente de ce même terrain, soit 290 000 euros, en l'absence de tout élément justifiant un doublement

d'accueil, la responsabilité de l'État est engagée du fait de cette double carence.

Or il résulte de l'instruction que le préfet n'a pas proposé à l'intéressé un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la

Or, le préfet n'a pas proposé à l'intéressé un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de

Or, le préfet n'a pas proposé à M.

Il résulte cependant de l'instruction que le préfet n'a pas proposé à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris indique que le requérant a refusé une proposition de relogement le 18 janvier 2023.

Or, le préfet n'a pas proposé à l'intéressée un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de

lui enjoignant d’assurer le relogement de l’intéressé.

Or il résulte de l'instruction que le préfet n'a pas proposé à Mme A un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision

Il est cependant constant que le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à M.

Or, il résulte de l'instruction que le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M.

Or, le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris n’a pas proposé à M.

Il résulte cependant de l'instruction que le préfet n'a pas proposé à Mme C un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de

Il résulte cependant de l’instruction que le préfet n’a pas proposé à Mme A... un relogement dans le délai de six mois, imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction

Or, le préfet n'a pas proposé à l'intéressée un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de

Or, le préfet n'a pas proposé à M.