redevable ; que son maintien sur les listes électorales de Catteri ne peut suffire à affirmer qu'elle souhaitait maintenir son domicile dans ce village.

inexact sont recevables dès que l'indication du domicile réel a été fournie ; qu'ayant relevé que si M.

pourvoi formé par : - LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 22 juillet 2004, qui, après avoir déclaré recevable

de sommes, droits, taxes et redevances de toute nature lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité ; que cet avis est notifié au lieu du domicile ou de la résidence du redevable ;

Z... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les époux Y... n'ont pas leur domicile sur la commune ; 2 / que la fraude électorale est caractérisée, M.

« [5] », est redevable de la somme de 22 983,51 euros au titre de la notification d'indu faite le 9 août 2013 correspondant à des remboursements effectués pour le compte de patients hospitalisés à domicile

attaqué a déclaré l'opposition formée par Henri X... irrecevable comme tardive ; "aux motifs que lorsque le jugement de défaut n'a pas été signifié à la personne du prévenu, l'opposition, pour être recevable

à indemnisation en raison de ce que cette dernière n'avait pas porté à la connaissance du département des Hauts-de-Seine l'existence de ce contrat de domiciliation, la cour d'appel a violé l'article L

R..., domicilié [...] , 2°/ Mme F...

[Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 22-11.745 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant à Mme [N] [E], épouse [W], domiciliée

Z... est redevable d'une somme de 93 267, 28 euros au titre des valeurs mobilières, - fixer sa propre créance au titre de charges afférentes à l'immeuble commun à la somme de 26 786, 58 euros, et de

autres griefs du pourvoi principal, la Cour : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il : - dit que la [Adresse 3], prise en son établissement d'hospitalisation à domicile

D..., domiciliée [...] , 2°/ M. L...

T... divorcée L..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2014 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant à M. V...

La société fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en annulation de son redressement et l'intégralité de ses demandes, alors « que l'adhésion à un accord VLU ne vaut pas élection de domicile au sens

de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu »

à cette adresse en vue de l'exécution du protocole en son entier, qu'aucune contestation n'est soulevée par les parties quant à l'identité de l'adresse d'élection de domicile figurant au protocole et

à cette adresse en vue de l'exécution du protocole en son entier, qu'aucune contestation n'est soulevée par les parties quant à l'identité de l'adresse d'élection de domicile figurant au protocole et