DEMANDAIT A "N'ETRE PAS INQUIETEE" A RAISON DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DONT SON MARI, QUI AVAIT CESSE DE PARAITRE AU LIEU DU DOMICILE, ETAIT REDEVABLE, AU TITRE DES

Ce texte précise également qu'en cas de retour du pli, la notification est régulière si l'administration apporte la preuve de la présentation au domicile.

Il en a déduit que l'administration fiscale, avisée de l'élection du domicile des redevables au cabinet de M.

comptables publics chargés du recouvrement des impôts directs sont responsables du recouvrement des cotisations dont ils ont pris les rôles en charge » et en infère qu'il est compétent quel que soit le domicile

Dans ces conditions, la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail est ainsi recevable.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Trésorier principal de Menton a obtenu du juge de l'exécution l'autorisation de faire procéder à la saisie-conservatoire des effets mobiliers se trouvant au domicile

clairement l'acte de poursuite du titre de perception, sachant qu'aucun avis des sommes à payer n'a été émis par l'ordonnateur ; - le titre de perception a bien été expédié par l'ordonnateur au domicile

A..., épouse S..., gérante, et ses enfants, tous domiciliés en Belgique, est redevable de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des biens immobiliers possédés en France. 2.

X... était, en sa qualité d'utilisateur de ce navire domicilié en France, redevable du droit de passeport au cours des années 2007, 2008 et 2009, au seul motif que ce navire était susceptible de naviguer

. (…) L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.

dispositions des articles 262-1 et 815-9 du Code civil dans leur rédaction applicable en la cause, l'époux attributaire, aux termes de l'ordonnance de non conciliation, de la jouissance exclusive du domicile

1° bis de l'article L.14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, en ce qu'elles prévoiraient qu'une personne titulaire de pensions de retraite de source française et de source suisse et domiciliée

domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

- Mme Anne-Claire X..., épouse Y..., contre le jugement de la juridiction de proximité de CLERMONT-FERRAND, en date du 21 janvier 2016, qui, pour excès de vitesse, l'a déclarée pécuniairement redevable

Il soutient que les dispositions en cause, qui prévoient qu'une personne titulaire de pensions de retraite de source française et de source allemande et domiciliée en France est redevable de la contribution

fiscal du redevable ; que c'est donc sans se contredire que la cour d'appel a constaté que toutes les correspondances adressées à Yvette X... à son domicile [...] lui étaient parvenues, tout en relevant

[U] fait grief aux jugements, d'une part, de le déclarer recevable au bénéfice de la procédure de surendettement, et, d'autre part, d'adjuger à la société G2M un appartement, qui constitue son domicile

[G] avait élu domicile chez son avocat, de procéder à une notification à ce domicile élu.