[S] à supprimer le portail et les blocs de pierre installés sur l'assiette de la servitude de passage « que l'acte de division mentionnait la nécessité de ne pas clôturer la cour » quand cet acte indiquait

X... et de Mme Y... de chacun 50 % du prêt en p. 6, le même acte décrit en pp. 16 et 17 une obligation de cautionnement solidaire avec renonciation au bénéfice de division qui contredit l'indication de

du bâtiment A aurait la jouissance privative et particulière d'une fraction du sol commun, telle que délimitée sur le plan annexé au règlement ; qu'après avoir, le 1er août 1969, dressé l'état de division

des dommages-intérêts ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1) que le fait, pour le promoteur qui procède à la division

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 décembre 2014), que Mme [O], propriétaire d'une parcelle AE [Cadastre 3] issue de la division

X... et Dominique Y... provenaient de la division de la propriété de leurs parents, cette situation étant exclusive de toute mitoyenneté du mur appartenant avant cette division à un seul et unique propriétaire

000 francs ; " aux motifs que " il est établi qu'en méconnaissance de l'arrêté du 13 juin 1995, comportant la création de trois lots, Françoise X..., gérante de la société CIDIC, a procédé à la division

portuaire que sur les pourvois incidents relevés par la société P & O Nedlloyd venant aux droits de la société Nedlloyd Lines France et par la société International express CO Ltd Overseas business division

causes de préjudice confondues, alors, selon le moyen, qu'en l'état des conclusions non contredites de l'association Les Chamois niortais, faisant valoir qu'après être descendu de première en deuxième division

: la division Global Pistons - la division Segments, chemise de cylindre et soupapes VSG - la division Coussinets de palliers et produits d'allumage - la division Produits d'étanchéité et joints, systèmes

[R] s'est vu attribuer une parcelle issue de la division de l'une des parcelles données à bail suivant le document d'arpentage précité. 3.

- voir dire et juger que les conditions de division du fonds prévu par les actes de donation ont écarté le maintien des accès pré-existants.

le rapport du sous-brigadier Kind "-qui impute des faits précis aux cinq prévenus- n'est cependant pas confirmé par les pièces de la procédure d'enquête diligentée par les services de la première division

Michel X..., 68/ de Mme Michel X..., demeurant tous deux La Division Leclerc, Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur

du fonds, des signes apparents de servitude subsistent et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien ; qu'en l'espèce, ainsi que la cour d'appel l'a constaté, la division

, s'arrêtait à la parcelle désormais cadastrée C [Cadastre 1] mais ne se prolongeait pas sur la parcelle contiguë C [Cadastre 2] leur appartenant, M. et Mme [O] se fondaient sur l'historique de la division

[W] (le notaire), la société Zohra, qui avait obtenu le 26 août 2009 un permis de construire valant division, a vendu à M.

-en tout état de cause, dire et juger que l'obligation de non division stipulée audit acte est constitutive d'une servitude et non d'une obligation personnelle de non division à durée perpétuelle. 3/