[H], en sa qualité de dirigeant de la société PFD, aux fins de s'opposer à la dissolution sans liquidation de la société PFD et de la voir annulée.

Y... avait demandé à voir prononcer la dissolution de la société aux torts partagés des associés, demande à laquelle M.

au 28 septembre 1985 ainsi que par voie de conséquence la dissolution de la société de fait créée par contrat du 10 janvier 1991, d'avoir prononcé son exclusion de ces sociétés et de l'avoir condamné

titre à la société une somme de 326 640,66 francs, laquelle a été réduite à 130 208,60 francs par un arrêt du 9 octobre 1979 ; qu'une assemblée de la Fondation du 1er octobre 1979 a prononcé sa dissolution

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris XIVe arrondissement, 19 mars 1999), rendu en dernier ressort, que la société Orfac a assigné après la dissolution

A... de la société Emergence formation (la société), a demandé la dissolution anticipée de celle-ci sur le fondement de l'article 1844-7-5 du Code civil ; que la cour d'appel l'a condamnée à payer à MM

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que l'alinéa 3 de l'article 1844-5 du Code civil, aux termes duquel en cas de dissolution de la société dont toutes les parts

F... et la SCI en dissolution de la SCI. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

Christian X... en dissolution de la SCI ; Attendu que M.

siège de deux actions indemnitaires au profit de l'époux innocent, dont l'une, soumise au principe de la responsabilité civile délictuelle suppose une faute distincte de celle ayant entraînée la dissolution

en raison de l'attitude de la cogérante", après avoir constaté que c'était en sa qualité d'associée qui ne pouvait se voir reprocher des faits de gestion que celle-ci avait sollicité en justice la dissolution

La décision de la Cour d'appel a statué sur les questions de partage patrimonial et de liquidation du régime matrimonial suite au divorce, en application des dispositions du Code civil relatives au pa

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à sa femme une somme sur le fondement de l'article 266 du Code civil, alors, selon le moyen, que seul le préjudice moral ou matériel découlant de la dissolution

[R], associés chirurgiens-dentistes (les consorts [D]-[R]), et la SCM, en demandant la dissolution de la société pour justes motifs. 3.

constaté que la récompense qui lui était due sous forme de reprise correspondait à un profit subsistant, la cour d'appel, en refusant d'accorder les intérêts au taux légal à compter du jour de la dissolution

1994 sous la forme "Dissolution anticipée de la société à compter du 1er juin 1994" ; qu'ainsi, après avoir constaté que les formalités liées à la dissolution de la société Ediscan avaient été accomplies

créance et résultant directement de l'infraction ; qu'en l'espèce le Groupement des transporteurs Landais invoquait un préjudice directement lié aux faits de banqueroute retenus, consistant en sa dissolution

Monsieur [S] [F] a été nommé liquidateur amiable de la SARL JURIMO suite à la décision de la dissolution anticipée de la société le 16 septembre 2021 lors d’une assemblée générale extraordinaire.