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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493255.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

modalités d'encadrement des périodes d'astreinte du gardien de résidence n'étaient pas fautives, alors qu'elles ne prévoyaient ni la délimitation d'un périmètre de sortie autorisée, ni la mise à disposition

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493256.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

modalités d'encadrement des périodes d'astreinte du gardien de résidence n'étaient pas fautives, alors qu'elles ne prévoyaient ni la délimitation d'un périmètre de sortie autorisée, ni la mise à disposition

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493257.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

modalités d'encadrement des périodes d'astreinte du gardien de résidence n'étaient pas fautives, alors qu'elles ne prévoyaient ni la délimitation d'un périmètre de sortie autorisée, ni la mise à disposition

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493258.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

modalités d'encadrement des périodes d'astreinte du gardien de résidence n'étaient pas fautives, alors qu'elles ne prévoyaient ni la délimitation d'un périmètre de sortie autorisée, ni la mise à disposition

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493260.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

modalités d'encadrement des périodes d'astreinte du gardien de résidence n'étaient pas fautives, alors qu'elles ne prévoyaient ni la délimitation d'un périmètre de sortie autorisée, ni la mise à disposition

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493261.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

modalités d'encadrement des périodes d'astreinte du gardien de résidence n'étaient pas fautives, alors qu'elles ne prévoyaient ni la délimitation d'un périmètre de sortie autorisée, ni la mise à disposition

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493265.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

modalités d'encadrement des périodes d'astreinte du gardien de résidence n'étaient pas fautives, alors qu'elles ne prévoyaient ni la délimitation d'un périmètre de sortie autorisée, ni la mise à disposition

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493266.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

modalités d'encadrement des périodes d'astreinte du gardien de résidence n'étaient pas fautives, alors qu'elles ne prévoyaient ni la délimitation d'un périmètre de sortie autorisée, ni la mise à disposition

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493267.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

modalités d'encadrement des périodes d'astreinte du gardien de résidence n'étaient pas fautives, alors qu'elles ne prévoyaient ni la délimitation d'un périmètre de sortie autorisée, ni la mise à disposition

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493268.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

modalités d'encadrement des périodes d'astreinte du gardien de résidence n'étaient pas fautives, alors qu'elles ne prévoyaient ni la délimitation d'un périmètre de sortie autorisée, ni la mise à disposition

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493269.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

modalités d'encadrement des périodes d'astreinte du gardien de résidence n'étaient pas fautives, alors qu'elles ne prévoyaient ni la délimitation d'un périmètre de sortie autorisée, ni la mise à disposition

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493271.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

modalités d'encadrement des périodes d'astreinte du gardien de résidence n'étaient pas fautives, alors qu'elles ne prévoyaient ni la délimitation d'un périmètre de sortie autorisée, ni la mise à disposition

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493272.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

modalités d'encadrement des périodes d'astreinte du gardien de résidence n'étaient pas fautives, alors qu'elles ne prévoyaient ni la délimitation d'un périmètre de sortie autorisée, ni la mise à disposition

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493273.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

modalités d'encadrement des périodes d'astreinte du gardien de résidence n'étaient pas fautives, alors qu'elles ne prévoyaient ni la délimitation d'un périmètre de sortie autorisée, ni la mise à disposition

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493274.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

modalités d'encadrement des périodes d'astreinte du gardien de résidence n'étaient pas fautives, alors qu'elles ne prévoyaient ni la délimitation d'un périmètre de sortie autorisée, ni la mise à disposition

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f079

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

employeur, Prat devait alors déclarer que X... et lui avaient omis de prendre les harnais et les casques qu'ils avaient laissés au dépôt, admettant par là même qu'un tel matériel avait été mis à leur disposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220190_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Il soutient que, si un nouvel arrêté a été pris par le préfet de police le 3 décembre 2020 à 15h53, il l'a été moins d'une heure après la mise à disposition du dispositif du jugement et il ne peut être

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6431068728558704f52e6ac6

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Il soutient essentiellement que : - il demande dans ses conclusions d'appel la réformation de la décision entreprise en toutes ses dispositions, - le dispositif de ses conclusions contient ses prétentions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00376_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

soutient que : - le motif du refus tiré de l'application de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme est illégal dès lors qu'aucune extension du réseau n'est rendue nécessaire par le projet qui dispose

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305684_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

C B, représenté par Me Gouedo, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

Source officielle

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