Codes de loi français

Article 57-13

Les règles du jeu applicables aux tournois de poker.

Article L2121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 86

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Article 67

Les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des présents statuts sont précisées dans un règlement intérieur dont l'objet est également de préciser, pour ce qui concerne l'établissement, les règles relatives à la vie universitaire.

Article L2541-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 86

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Article 1

Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée précisent les conditions dans lesquelles ces fonds mettent en oeuvre les

Article R134-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

Le comité de règlement des différends et des sanctions adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée des trois quarts de ses membres.

Article 29

En ce qui concerne les règles de gestion financière et comptable des fonds, le règlement intérieur doit être conforme à un règlement type établi par décret en Conseil d'Etat.

Article R633-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 64

La personne logée peut héberger temporairement un ou des tiers dans les conditions prévues au règlement intérieur.

Article R711-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18

jusqu'à l'adoption d'un nouveau règlement intérieur.

Article 1

Les dispositions du règlement intérieur du Conservatoire national des arts et métiers figurant en annexe (1) relatives aux centres associés régionaux sont approuvées.

Article 16

Les ouvriers sont à la disposition de l'administration pour tous les travaux du service des reproductions et tirages.

Article 11

Le comité économique et social établit son règlement intérieur.

Article L5545-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 93

Pour l'application aux gens de mer des dispositions de l'article L. 4122-1 du code du travail, les mots : " dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un " sont remplacés par les mots : " selon les règles

Article R2223-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 43

Les gestionnaires d'une chambre funéraire, d'une chambre mortuaire, d'un crématorium sont tenus d'adopter un règlement intérieur conforme aux dispositions prévues par le présent paragraphe.

Article R422-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Les statuts, le règlement intérieur et de chasse de chacune des associations constitutives d'une union sont, si nécessaire, mis en harmonie avec les dispositions qui régissent cette union.

Article R1115-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 71

La Commission nationale de la coopération décentralisée arrête son règlement intérieur sur proposition de sa commission permanente. Elle peut constituer des groupes de travail dans les conditions prévues par son règlement intérieur.

Article 8

Le comité national et les comités régionaux établissent des règlements intérieurs ayant pour objet de fixer les règles de leur fonctionnement. Ces règlements intérieurs sont soumis à l'approbation du ministre du travail et de la sécurité sociale.

Article Annexe V

RÈGLEMENT INTÉRIEUR Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre Ier : Dispositions générales Chapitre II : Respect des règles d'hygiène et de sécurité Chapitre III : Dispositions concernant les locaux Titre II

Article L4132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 97

Le conseil régional établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.

Article R422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 38

Les modalités de ce scrutin sont fixées par le règlement intérieur.