E... et F... n'ont pas en ce qui les concerne, présenté Jean X... comme dirigeant de fait de la société, il apparaît néanmoins qu'un certain nombre de personnes, qui ont été en relation d'affaires avec

et encore un an et demi pour qu'une action soit diligentée à l'encontre de M. et Mme N... ; qu'ayant relevé qu'en mai 2009, l'administration fiscale a diligenté une procédure de perquisitions après laquelle

Z..., procédure diligentée par un mandataire liquidateur d'une des sociétés du groupe Z... ; que cependant une telle procédure n'a pas été diligentée contre Micheline A...épouse B...; qu'aucun cumul

portant le même nom, José Y..., toutes trois en liquidation judiciaire fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1998) de l'avoir débouté de son action tendant à ce que les procédures collectives diligentées

fait grief à l'arrêt d'avoir, après avoir annulé le jugement, refusé de se prononcer sur le fond de l'action "en comblement de l'insuffisance d'actif", alors, selon le moyen, que la convocation des dirigeants

La condamnation solidaire des dirigeants sociaux prévue par ce texte suppose que soit constatée l'impossibilité définitive de recouvrer les impositions et pénalités dues par la société. 7.

..., fait encaisser sur le compte de la SARL Leader Versailles des règlements de clients de la SA Leader International ; " alors que l'abus de biens sociaux n'est constitué qu'à l'encontre des dirigeants

portés à la connaissance de la partie civile qu'au jour du dépôt du d rapport d'expertise en novembre 1988, il n'était pas établi par l'information que les opérations critiquées, réalisées par les dirigeants

Perry aurait exercé une activité professionnelle au moment de sa déclaration à l'ASSEDIC de Nancy, aux seuls motifs qu'il serait gérant de SARL et dirigeant de fait de sociétés qui exploitent des pressings

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 juin 2000), que la société Euramco était, depuis 1993, en relation avec la société DHF, dont les dirigeants

qu'en faisant état de l'absence de condamnation pénale contre Mme Y... pour induire son absence de responsabilité personnelle dans l'accident du travail survenu à un salarié de l'entreprise qu'elle dirigeait

en ce que la chambre d'accusation a décidé qu'il n'y avait lieu à suivre contre quiconque des chefs d'abus de biens sociaux et d'abus de pouvoirs; " aux motifs qu'il résulte des investigations diligentées

de façade ; qu'il expose que, durant toute l'existence de la société Bakanal, le seul dirigeant de cette société, comme de toutes les autres sociétés du groupe, fut Grégory Y..., lequel était interdit

X... était dirigeant de fait de la société Essonne Bâtiment, sans relever aucun élément de fait démontrant qu'il n'effectuait pas les fonctions techniques dont il était chargé sous la direction et le contrôle

procédure civile, ensemble l'article 617 dudit Code ; 2 / qu'il résulte de l'arrêt attaqué une contrariété de jugements au sens de l'article 617 du nouveau code de procédure civile, la qualité de dirigeant

S... faisait valoir dans ses conclusions que l'actionnaire unique des sociétés qu'il dirigeait avait, à dessein, « orchestré un calendrier » rendant en pratique quasi-impossible l'exercice effectif de

pour l'exercice clos le 31 décembre 1989, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) que le dirigeant

de droit ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que A... n'a pu que confirmer à l'audience avoir imposé Claude Z... en qualité de dirigeant de droit de Courcelles Investissements et de Prodis