Faits et procédure 2.

comptable que René Y... a pris en main la comptabilité de la société dans le but de mettre en place des systèmes pour assainir une situation trouble, il n'est pas démontré qu'il se soit conduit en dirigeant

sa créance par le tribunal correctionnel ; que cette juridicion n'a pas ramené la créance en cotisations et majorations de retard de l'URSSAF de Paris à 50 000 francs mais a seulement condamné les dirigeants

X... justifiait d'un contrat de travail écrit et que s'il dirigeait en fait la société, il exerçait des fonctions techniques de directeur d'opérations distinctes de ses fonctions de mandataire social,

F... avait la qualité de gérant de fait de l'entreprise Voirons automobiles sans répondre au moyen selon lequel il ne pouvait avoir cette qualité cette entreprise n'étant pas une société, mais une entreprise

de fait de la société les trois Pylônes dont le gérant statuaire était Jean-Pierre Y... ; "alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que si la qualité de dirigeant de fait

de fait de l'entreprise Sodip et ce dès sa création ; que cette gestion de fait ne s'est pas arrêtée au 7 janvier 2003 mais s'est poursuivie jusqu'à la liquidation judiciaire le 2 avril 2004 ; qu'André

Mme [G] fait notamment valoir que, n'étant pas le dirigeant de fait de l'entreprise, elle n'a pas elle-même souscrit à l'obligation don il est réclamé l'exécution ; qu'elle n'a jamais eu le moindre lien

A... avait la qualité de gérant de fait de l'entreprise Voirons automobiles sans répondre au moyen selon lequel il ne pouvait avoir cette qualité cette entreprise n'étant pas une société, mais une entreprise

familiale, mais de la reconnaissance d'un pouvoir effectif de Pierre X..., permettant de le considérer comme un dirigeant de fait, apte à répondre utilement des faits reprochés ; que, ni les éléments

" ; "alors que de telles énonciations et constatations sont insuffisantes pour caractériser une situation de dirigeant de fait qui suppose que l'intéressé ait la haute main sur l'entreprise, tant en

est réputé l'avoir fait sous le statut de conjoint salarié.

couvert et aux lieu et place du représentant légal ; que dans l'hypothèse où la cour d'appel aurait entendu qualifier Alain Y... de dirigeant de fait de l'entreprise Y..., il lui appartenait de constater

. ; que Bernard X... ne peut revendiquer être considéré comme un client de la société ACT qu'il dirigeait en fait, alors qu'il ne se soumettait à aucune des exigences qu'une telle position eût supposé

Le tribunal, s'il a reconnu aux défendeurs la qualité de dirigeants de fait de la SARL REPRO EXPRESS jusqu'au 6 octobre 1997 a estimé que leurs fautes pénalement sanctionnées ne constituaient pas un élément

prise en assemblée générale par la SCI dont il était associé ; qu'il apparaît ainsi que l'acte reproché n'est pas un acte imputable à Y... en la qualité de dirigeant de fait de la SARL Il Padrino,

X... avait la qualité de dirigeant de fait, exclusive d'un contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code

de fait de cette entreprise, Muriel Z... n'ayant eu aucun pouvoir décisionnel ; "alors qu'est dirigeant de fait celui qui en toute liberté et indépendance exerce une activité positive de gestion et