le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'un représentant de commerce exclusif ayant déjà été l'objet de deux avertissements pour défaut de respect des directives

et instructions de la direction ou à des contraintes budgétaires dans la gestion du personnel ne suffit pas à l'exclure de la qualité de cadre dirigeant ; en se fondant sur des considérations de cette

données par son supérieur hiérarchique, qu'elle avait manqué sept réunions du comité de direction (Codir) de l'Urssaf sans désigner de suppléant, en dépit des alertes qui lui avaient été données à plusieurs

X... à s'opposer aux décisions de la direction concernant ses collaborateurs, son absence à une importante réunion des délégués, l'insuffisance d'un plan d'action que lui avait réclamé la direction, le

salarié de CEP SA; que la direction des trois filiales est ainsi manifestement dépourvue de toute autonomie vis-à-vis de CEP SA, preuve en étant encore dans la centralisation des directions principales

69/335/CEE du 17 juillet 1969, modifiée (directive 85/303/CEE du 10 juin 1985; et alors que, d'autre part, subsidiairement, à supposer que ce droit entre dans le champ d'application de la directive précitée

de la SA ne peut soutenir qu'il n'a pas d'autre mission que celle d'appliquer les directives de l'actionnariat, le directoire étant investi des pouvoirs les plus étendus pour la direction et la gestion

à chaque direction régionale d'adapter les directives générales posées au niveau national en fonction des contraintes et particularités locales ; qu'en considérant néanmoins que la consultation du comité

[A] aurait appliqué des directives émanant de la direction de la société ABB, l'attestation de M.

Marcel X... n'avait pas à quémander des directives ou à craindre des sanctions de la part de Mme Denise X..., la cour d'appel, qui, faisant, a caractérisé l'indépendance de M.

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que Joëlle X... a été déclarée coupable d'infractions à la règle du repos hebdomadaire dominical en présence de la Direction

, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que constitue l'exercice d'un pouvoir de direction, caractéristique du lien de subordination juridique permanent, le fait

X... de sa demande en paiement d'indemnités compensatrice de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le fait pour un cadre supérieur assumant la direction

quant à l'usage, le contrôle et la direction de cette chose ; qu'en déclarant que M.

la société A... mais qui s'étaient ensuite dégagés de leurs engagements financiers; qu'en ne répondant pas à ces chefs de conclusions d'où résultait nécessairement leur rôle purement passif dans la direction

générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes puis de la direction départementale de la protection des populations, par des énonciations suffisantes, auxquelles il y a

°/ que constitue un gérant de fait, toute personne physique ou morale qui, sans avoir été régulièrement désignée en qualité de gérant de droit, se sera distinguée par une activité positive dans la direction

, d'une part, que le lien de subordination est caractérisé par la fourniture, contre paiement d'un salaire, d'une prestation de travail à un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives