COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 29/06/2020 Dossier : N° RG 19/00379 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HE35 Nature affaire : Demande du locataire tendant à la diminution

[B] sans rechercher s'il en était résulté une diminution d'actif ou augmentation du passif, notion distinctes de celle de préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

prises en compte par la Caisse, avaient fait diminuer l'assiette des cotisations, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que la Caisse n'avait pas tenu compte de la diminution

Enfin cette garantie d'actif et passif est donnée pour une durée de 3 ans outre l'année en cours de telle sorte qu'elle ne concernera que les augmentations de passif ou les diminutions d'actif dont la

diminution » des revenus de l'époux en 2016 ne constituait pas une modification objectivement explicable de son activité professionnelle, alors que le caractère « léger » de la diminution des revenus

L'accord du salarié sur la modification de son contrat de travail entraînant une diminution de salaire ne peut résulter de la seule poursuite par lui de son travail.

société ; que les détournements effectués par Francis X... avaient réduit d'autant les actifs de la société ; que les abus de biens sociaux étaient à l'origine du dépôt de bilan de la société ; que la diminution

du taux horaire, la rémunération du salarié restant constante ; qu'elle avait souligné qu'elle n'avait opéré qu'une régularisation d'écriture et qu'il n'y avait pas eu diminution du taux horaire ; qu'en

réparé sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'en cas de décès de la victime directe d'un accident, le préjudice économique subi par ses ayants droit doit tenir compte de la diminution

parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution

X... invoquait une diminution de l'actif dont il n'était pas informé lors de l'acquisition des actions en raison notamment d'un bail commercial consenti à la société Gaillon poids lourds sur une partie

selon le moyen, que seul le dommage direct donne lieu à réparation ; qu'en énonçant que l'accident, cause de l'absence prolongée de la victime ayant provoqué son changement d'affectation et de la diminution

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'existence du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle dont

les salariés et l'employeur sur le paiement de cette prime ; Attendu que la société Electricité de Tahiti fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la prime de motivation ne devait subir aucune diminution

consorts Y..., alors, selon le moyen, que l'action paulienne suppose établie, au jour de l'acte que le créancier veut faire révoquer, l'existence d'un préjudice causé par fraude au créancier par diminution

[P] tendant à la suppression du devoir de secours, de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeure [O] et à la diminution de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son

3 du code de la sécurité sociale, la victime peut demander à l'employeur devant la juridiction, indépendamment de la majoration de rente, la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution

employeur et qui est atteinte d'une incapacité permanente partielle a droit, outre à une rente majorée, à une indemnisation complémentaire destinée à réparer le préjudice résultant de la perte ou de la diminution