cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 29 novembre 2023, qui, sur renvoi après cassation, (Crim., 5 octobre 2022, pourvoi n° 21.86-870), a prononcé sur sa requête en incident contentieux d'exécution

Parallèlement, le ministère public a saisi la cour d'appel de Versailles d'une requête en difficulté d'exécution de ce même arrêt du 2 mars 2020. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Gaumy (la SCI), maître de l'ouvrage, a, en septembre 1991, chargé la société Magimel, entrepreneur, des travaux d'extension d'un bâtiment à usage de garage, exploité par la société Gaumy ; que des difficultés

documents et ce, sous astreinte, a liquidé l'astreinte à un certain montant, fixé une nouvelle astreinte et autorisé les parties à revenir devant la cour d'appel sur simples conclusions en cas de difficulté

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 29 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel d'abus de confiance, a fait droit à sa requête en difficulté

Par requête en difficulté d'exécution reçue au greffe le 6 novembre 2020 Mme [D] a sollicité du tribunal correctionnel la restitution de l'intégralité de l'immeuble ou, subsidiairement, la substitution

la mise en conformité des lieux dans un délai de trente jours sous astreinte de 10 euros par jour de retard. 4.Le 5 février 2018 , le procureur de la République de Lorient a déposé une requête en difficulté

indexation ; qu'un premier arrêt du 30 mai 1990, devenu irrévocable, a confirmé un jugement du 15 février 1989, qui a dit que le procès-verbal de conciliation du 29 janvier 1974 ayant, à la suite de difficultés

de son expulsion locative : 1) l'acte de réquisition de la force publique du 22 juin 2009 ; 2) le document mentionnant les diligences auxquelles l'huissier a procédé et les difficultés d'exécution;

Fabien X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Sorepla industrie, 2°/ à la Société de recyclage de matières plastiques (Sorepla industrie), société anonyme, dont le siège est

[M] et dix-sept autres salariés de la société Dilmex font part à l'Inspection du travail de difficultés dans l'exécution de leur contrat.

[2] Droit à indemnité - Absence - Retard mis à prévenir le maître de l'ouvrage des difficultés d'éxécution des travaux.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en difficulté d'exécution formée par M.

X..., a été cassé par un arrêt de la Cour de Cassation du 21 juillet 1999 (3e Civ., Bull. n° 185) ; qu'en raison de difficultés d'exécution, la société Marne et Champagne ayant conclu avant l'arrêt de

Meyer, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 octobre 2002, qui a statué sur un incident contentieux relatif à l'exécution du jugement du tribunal correctionnel

Par requête du 27 septembre 2022, la société [1] a saisi la cour d'appel d'une difficulté d'exécution de cette même décision, sollicitant la restitution des deux immeubles confisqués.

X... et Y..., architectes, plusieurs immeubles en vue de les vendre par lots ; que la société Pitance, chargée de l'exécution du gros oeuvre, a sous-traité les travaux d'étanchéité des sous-sols à la société

l'instruction afin qu'elle en ordonne la restitution à son propriétaire ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette requête, la chambre de l'instruction retient qu'elle ne peut être saisie que de la difficulté