Philippe, contre l arrêt de la cour d appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 juin 1998, qui, pour diffamation non publique envers X..., fonctionnaire public, l a condamné a verser des dommages-intérêts

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 1993, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 5 000 francs d'amende

Henri-René, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 23 septembre 1992, qui, pour complicité de diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 10 000 francs

publique envers un particulier et diffamation publique envers un fonctionnaire public, a déclaré nul l'exploit introductif d'instance ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le

envers un particulier au préjudice de Mireille Z..., épouse Y..., et de diffamation envers un fonctionnaire public au préjudice de feu Pierre Y... et d'avoir, en conséquence, statué sur les actions publique

publique envers un fonctionnaire public, a déclaré l'action publique éteinte par l'amnistie et a prononcé sur les intérêts civils.

publiques envers un fonctionnaire public, et complicité, X... à 10 000 francs d'amende, Y..., Z..., A..., à 5 000 francs d'amende chacun, B... à 3 000 francs d'amende avec sursis, et qui a prononcé sur

Maurice, contre les arrêts de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, qui, dans les poursuites exercées contre lui par Henri X... du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public

et de complicité de diffamation envers des fonctionnaires publics, condamné les prévenus à différentes réparations civiles et ordonné la publication de l'arrêt ; " aux motifs qu' il appartient à la

envers un fonctionnaire public, en application des articles 30, 31, 42, 43 de la loi du 29 juillet 1881, à défaut de directeur de la publication et d'auteur connus, X..., en sa qualité d'imprimeur de

Janine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 23 juin 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Olivier Y... du chef de diffamation envers

Les deux magistrats mis en cause déposèrent plainte avec constitution de partie civile, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, contre le directeur du journal Le Monde , l’auteur de l

du journal, et Eric Merlen, auteur de l'article incriminé, ont été renvoyés devant la juridiction correctionnelle, sous la prévention de diffamation publique envers un fonctionnaire public, et complicité

CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., contre les arrêts de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité de diffamation envers un fonctionnaire

[M], en sa qualité de directeur de la publication, et la société [1], en sa qualité de civilement responsable, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, en raison de la publication des

publique envers un fonctionnaire public, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

justifier le rejet de sa demande ; que si aucune disposition de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse n'établit d'obligation d'engager des poursuites dans le cas d'injures ou de diffamations

(directeur de publication du journal Z...) coupable du délit de diffamation publique envers un fonctionnaire public, et Y..., journaliste audit journal, coupable de complicité de diffamation envers un