X... et en considérant à bon droit que ce dernier avait ainsi réglé une dette commune à intégrer au passif de la communauté, puis en limitant cependant la contribution de Mme Y... à cette dette commune

Elle soutient que des fonds communs ayant servi à rembourser une dette commune, il n'y a pas droit à récompense et que lesdits fonds n'ont pas changé de nature par le prononcé du divorce.

tant dans son principe que dans son montant » ; 1°) ALORS QUE, saisi d'une demande de détermination de la part contributive de chaque co-débiteur solidaire, en fonction de l'intérêt inégal dans la dette

S E P, NE POUVAIT INTENTER UNE TELLE ACTION QUI ETAIT RESERVEE AU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE CREANCIER QUI INVOQUE UNE DETTE

d'emprunt est une dette commune puisque Mme X... avait qualité de co-emprunteur ; qu'il importe peu à cet égard que les parties aient pu convenir dans le protocole transactionnel que M.

X... avait obtenu de l'administration fiscale un délai pour le paiement d'une dette commune à ce dernier et à Mme Y... et que la première échéance de 170 000 euros devait être réglée le 15 novembre 2006

A...a saisi le Juge aux affaires familiales de Douai d'une demande tendant à être dispensé de toute pension alimentaire pour ses enfants " tant que le domicile conjugal ne sera pas vendu et que les dettes

Ils ajoutent qu'il est quasiment certain que les dettes figurant sur l'état des créances sont les dettes communes aux époux, de sorte que le transfert de la propriété des immeubles à l'épouse, ne modifie

[T] [G] soutient que la dete due au RSI, d'un montant de 1.212 euros à la date de l'ordonnance de non-conciliation, est une dette commune. Il n'est cependant pas démontré que les dettes de M.

Ils estiment que, à défaut de production de pièces et de preuve par la défenderesse, il doit être considéré que les contrats de prêt ne sont pas des dettes communes et non pas à figurer au passif de la

somme due postérieurement à la dissolution de a communauté, il a droit à une indemnité dans le cadre de l'indivision ; qu'au cas d'espèce, les juges du fond ont estimé que le mari avait acquitté des dettes

d'indus après sa séparation, elle pourra, malgré la précarité de sa situation, les rembourser par compensation sur les allocations après reprise de celle-ci ; - s'agissant des 4 928 euros restant de la dette

Y... n'est pas démontrée, la preuve est rapportée qu'en payant la somme de 600 000 francs, Mme X... a réglé une dette personnelle de M.

Au surplus, le tribunal observe que ces mouvements financiers semblent constituer le remboursement d'une dette commune au moyen de fonds communs, insusceptibles de donner droit à récompense » ; ALORS

par ce dernier, l'arrêt attaqué a retenu que l'extinction de la créance non déclarée concernait le principe même de l'obligation et atteignait, non pas la seule créance envers le codébiteur, mais la dette

A... que « ce n'est que quelques années après (l'emprunt) que Mme A... se doutant que mon épouse n'était pas au courant de mes emprunts a exigé avec quelques menaces d'établir une reconnaissance de dette

-Y..., prononcé sur leur requête conjointe, le mari était convenu de supporter la charge définitive de la dette commune litigieuse ; que le Tribunal, qui n'était pas saisi par le créancier d'une demande

aux époux à partager et des dettes communes à ceux-ci ; qu'en énonçant, par conséquent, pour dire n'y avoir lieu de désigner un notaire pour procéder à la liquidation et au partage des intérêts