Allemagne - 5123/07 Arrêt 22.3.2012 [Section V] Article 14 Discrimination Thérapie sociale et assouplissement des conditions de détention préventive refusés au requérant du fait de sa nationalité étrangère

X..., ANCIEN OFFICIER DE L'ARMEE FRANCAISE, EN SERVICE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1958, A ETE EN POSITION D'ABSENCE ILLEGALE DU 1ER MARS AU 2 JUIN 1962 ET EN DETENTION PREVENTIVE DU 6 JUIN 1962 AU 26 JUIN 1963

préventive: "L'allégation de la défense de l'accusé selon laquelle l'exécution continue de la détention préventive était illégale (unzulässig) parce qu'à cause de la situation politique malheureuse de

Détermination de la durée de la détention préventive   59.

En outre, une autre alternative possible à la détention préventive est le cautionnement, soit la remise en liberté moyennant le paiement d’une somme d’argent.

  » Par un arrêté du 14 juillet 1998, la détention préventive du requérant fut prolongée par l’instructeur jusqu’au 22 août 1998.

Il aurait été détenu sur la base d'un mandat d'arrêt provisoire (bevel tot inverzekeringstelling) jusqu'au 31 août; à cette date a été rendue une décision ordonnant sa détention préventive (bevel tot bewaring

Au vu des circonstances de l’affaire, seule la détention préventive pouvait préserver le bon déroulement de la procédure contre le requérant.

Le requérant fut arrêté et mis en détention préventive le .. novembre 1969.

de l'Homme, par application de l'article 48 (art. 48) de la convention;   Considérant que, dans sa requête introduite le 22 août 1978, le requérant se plaint principalement de la durée de sa détention

Il fut libéré en date du 22 septembre 2010 après 47 jours de détention préventive.

En outre, une autre alternative possible à la détention préventive est le cautionnement, soit la remise en liberté moyennant le paiement d’une somme d’argent.

  La durée de la détention préventive n'est par conséquent nullement disproportionnée à celle de la peine prévisible.

MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, REFUSANT DE DECERNER MANDAT DE DEPOT CONTRE LA DEMANDERESSE ET ORDONNE SA MISE EN DETENTION

    Prolongations de la détention préventive Le 17 janvier 1996, le procureur public demanda au juge d’instruction la prolongation de la détention préventive pour une durée supplémentaire de

xa0; Considérant que dans sa requête, introduite le 9 septembre 1965, Heinz Jentzsch se plaint de violations alléguées de l'article 5, paragraphe 3 (art. 5-3), qui seraient survenues au cours de sa détention

Portugal - 30138/21 Arrêt 9.1.2024 [Section IV] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Détention préventive au sein de l’unité psychiatrique d’un hôpital pénitentiaire, dans des conditions

Enfin, il se plaignait des conditions de son arrestation et de sa mise en détention préventive par le tribunal de district de S. le ... 1969.