Cour de Cassation · cr — 9 novembre 1965

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (GEORGES) ;



2° FEMME X... (MARIA, HELENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 DECEMBRE 1964 QUI LES A CONDAMNES POUR RECEL DE VOLS :

X... A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT, LA DETENTION PREVENTIVE QU'IL AVAIT SUBIE NE S'IMPUTANT PAS SUR CETTE PEINE ;

LA DAME X... A 7 MOIS DE LA MEME PEINE ET A STATUE SUR LES DEMANDES DES PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;



VU LES MEMOIRES PRODUITS ;



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X... ET LE MOYEN UNIQUE DE LA DAME X... CONCUS DANS LES MEMES TERMES ET REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL ET 401 DU MEME CODE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR RECEL DE VOLS SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES AURAIENT ETE PERPETRES LES VOLS QUI AURAIENT PROCURE AUX DEMANDEURS LES OBJETS RECELES ;



ALORS QUE, A DEFAUT DE CES PRECISIONS, LE DELIT DE RECEL NE PEUT ETRE LEGALEMENT CARACTERISE ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER LES DEMANDEURS COUPABLES DE RECEL DE VOLS, CONSTATE QU'ILS ONT ETE TROUVES EN POSSESSION DE BIJOUX, OEUVRES D'ART ET OBJETS PRECIEUX DIVERS QU'ILS SAVAIENT AVOIR ETE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITS AU PREJUDICE DE NOMBREUX PLAIGNANTS PAR DES INDIVIDUS NON IDENTIFIES ;



ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT ETABLI QUE LES OBJETS RECELES PROVENAIENT DE VOLS ET QUE LES EPOUX X... ONT EU, AU TEMPS DU RECELE, CONNAISSANCE DE CETTE PROVENANCE FRAUDULEUSE, QU'AINSI ILS ONT CARACTERISE LE DELIT RETENU ;



QUE, D'AUTRE PART, IL N'IMPORTE QUE LES AUTEURS DES VOLS SOIENT RESTES INCONNUS ;



 QU'EN EFFET LE RECEL EST REALISE SI L'EXISTENCE DU DELIT A L'AIDE DUQUEL A ETE OBTENUE LA CHOSE RECELEE EST, COMME EN L'ESPECE, EXPLICITEMENT CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND ;



D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;



SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION DE X... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 24 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR AU MAXIMUM DE LA PEINE PREVUE PAR LES ARTICLES 460 ET 401 DU CODE PENAL, SOIT A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT TOUT EN REFUSANT D'IMPUTER SUR CETTE PEINE LA DETENTION PREVENTIVE ;



ALORS QUE, FAUTE DE CETTE IMPUTATION, LA PEINE INFLIGEE AU DEMANDEUR DEPASSE LE MAXIMUM PREVU PAR LA LOI ;



ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE LE DEMANDEUR A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT, MAXIMUM DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT ENCOURUE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE, PAR UNE DISPOSITION SPECIALE ET MOTIVEE, QUE LA DETENTION PREVENTIVE NE SERAIT PAS DEDUITE DE LA PEINE PRONONCEE ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;



ATTENDU, EN EFFET, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU CODE PENAL, LA DUREE DE TOUTE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE COMPTE DU JOUR OU LE CONDAMNE EST DETENU EN VERTU DE LA CONDAMNATION DEVENUE IRREVOCABLE QUI PRONONCE LA PEINE ;



 QUE CETTE DISPOSITION EST GENERALE ET QU'ELLE N'EST PAS CONTREDITE PAR L'ARTICLE 24 DU MEME CODE PRESCRIVANT L'IMPUTATION DE LA DETENTION PREVENTIVE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M NICOLAS.