essentielles des dessins et modèles invoqués se rapportant au seul modèle communautaire n° 398 565-0015 du 9 septembre 2005 et étant étrangères au modèle international n° DM/063 200 du 20 mars 2003 et

et modèles revendiqués et a rejeté les demandes en contrefaçon tant au fondement des droits de dessins et modèles qu'au fondement des droits d'auteur et sollicite la condamnation de la société LEROY MERLIN

ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué.

du même code .un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date du dépôt de la demande d'enregistrement ou de la date de priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué

, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle.

Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public: a) dans le cas d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré, avant la date à laquelle

Demandes fondées sur les dessins ou modèles 1 . Existence et validité du dessin ou modèle communautaire non enregistré 19.

ANTISECHE de dessins ou modèles, le 5 septembre 2000, que les dessins ou modèles de l'E.U.R.L.

Sur la contrefaçon de dessins et modèles 9.Selon les articles 4 et 6 du Règlement (CE) n°6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, la protection d'un dessin ou modèle communautaire

ou modèles communautaires, de la directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins et modèles, de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 transposant cette directive

action en contrefaçon, qu'en l'absence de publication au registre national des dessins et modèles de la cession de ce modèle intervenue entre la société Via Volta et la société Coline Diffusion, le simple

ou modèles communautaires, un dessin ou modèle communautaire est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement

L'article 5 §1 du même règlement énonce qu''un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public : a) dans le cas d'un dessin ou modèle communautaire

enregistré, les tribunaux des dessins ou modèles communautaires considèrent le dessin ou modèle communautaire comme valide.

Tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d'une demande reconventionnelle en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré communique à l'Office la date à laquelle la demande a été

Il n’est du reste pas contesté que ledit logo présente le caractère propre permettant sa protection à titre de dessin ou modèle.

ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant

euros, outre des dommages et intérêts ; "aux motifs que, "les infractions concernant les dessins et modèles supposent, soit le dépôt de modèles, ce qui est le cas en l'espèce s'agissant des modèles