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559 résultats pour « dessin de commettre un crime déterminé de façon précise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f3cd58014677421ccf

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

ou un délit commis dans l'exercice de ses fonctions, comme c'est le cas en l'espèce, la chambre d'accusation doit commettre un de ses membres qui prescrit tout acte d'instruction nécessaire ; que le membre

Source officielle

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CC

cr

61372565cd5801467741d5b9

Cassation

27 février 1995

27 février 1995

Z..., et également le fait qu'il n'ait ordonné aucune audition des témoins à décharge, nommément désignés ; qu'ainsi, en se bornant à adopter les motifs des premiers juges selon lesquels la demande

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02904

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Yvon X..., - contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dégradation ou détérioration aggravée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02916

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 décembre 2016, qui, statuant sur renvoi après cassation (Crim., 17 novembre 2015, n° 15-84.458), dans

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04393

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

[W] [I], Mme [Y] [C], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 26 janvier 2016, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs de chantage

Source officielle
CC

cr

és ayant déclenché la première procédure criminellec/M. Fabrice A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

, mais antérieure à celle du soit-transmis du juge d'instruction et des premiers actes d'enquête sur l'assassinat ; qu'il convient dans un premier temps d'examiner la chronologie ayant présidé au déroulement

Source officielle
TA

Vice-Président CHARVIN

DTA_2104847_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Il en résulte que l'action de détérioration volontaire de la devanture de l'agence bancaire Crédit mutuel Montpellier Opéra doit être regardée comme ayant été perpétrée non de façon spontanée mais avec

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TA

Vice-Président CHARVIN

DTA_2105005_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Il en résulte que l'action de détérioration volontaire de la devanture de l'agence bancaire CIC ACFH Montpellier doit être regardée comme ayant été perpétrée non de façon spontanée mais avec préméditation

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02956_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea17

Cassation

7 décembre 1966

7 décembre 1966

ETAIT EN OUTRE ACCUSE ; QU'EN EFFET L'ARTICLE 265 PRECITE N'EXIGE PAS, COMME ELEMENT CONSTITUTIF DU CRIME D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS, LE DESSEIN FORME PAR LES INDIVIDUS RASSEMBLES DE COMMETTRE UN

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0622JUD000586917

Admin. suprême

22 juin 2021

22 juin 2021

Il précisa que, en effet, l’événement avait consisté en un hommage réalisé avec la participation principale du requérant, lequel avait même crié à la fin de son intervention Gora Argala («   Vive

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00673

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

comme "véhicule de guerre" pour se rendre sur les lieux du vol à main armée, précisément ciblés et repérés, puis détruit par incendie juste après les faits, le second, comme "véhicule relais" destiné

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CC

cr

613725f4cd58014677421d3d

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

Y... ainsi que l'expertise et que cette nullité soit étendue à l'ensemble de la procédure à compter du 9 mars 1995 ; "aux motifs que, pour désigner en qualité d'expert M.

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CC

cr

61372553cd5801467741cc42

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

préparés ou commis par les membres de l'association et qu'il n'est pas exigé que ces crimes soient déterminés d'une façon précise ; Attendu, d'autre part, qu'outre les infractions à la législation sur

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TA

M. CHEYLAN

DTA_2101712_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les crimes ou délits à l'origine des dommages ont été commis par un groupe constitué et organisé à seule fin de commettre des délits. 3.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0224JUD004313709

Admin. suprême

24 février 2015

24 février 2015

par l’administration de champignons vénéneux, alors que la résolution de commettre le crime a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été

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CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d37d

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

, à compter de cet instant-là, à poursuivre leurs investigations dans le cadre d'une enquête en flagrant délit ; Attendu dès lors que c'est à tort que les premiers juges ont retenu cette exception de

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CC

cr

61372596cd5801467741f009

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

contre les personnes ou les biens ; qu'il s'ensuit que les juges du fond sont tenus d'établir que les prévenus du délit d'association de malfaiteurs avaient l'intention de commettre ensemble un crime

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01217

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00135

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

[T] avait parfaitement conscience de s'agréger à un collectif dont il connaissait l'intention de commettre des dégradations et qu'il s'était préparé à y participer en s'équipant d'une tenue destinée notamment

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