TA14 · M. CHEYLAN — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 juillet 2021, 22 août 2022 et 26 septembre 2022, la société Assurances du Crédit Mutuel IARD, représentée par la SCP ST Avocats, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 181,93 euros en réparation du préjudice matériel qu'elle a subi, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2021 avec capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - elle a intérêt à agir dès lors qu'elle bénéficie de la subrogation légale instaurée par les dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances ;  
 - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée dès lors que les dégradations de la porte d'entrée de son assurée ont été commises au cours d'une manifestation avec usage de la force ouverte ; 
 - aucun élément ne permet d'établir que ces dégradations auraient été commises par des personnes étrangères à la manifestation et que cette action aurait été préméditée ; 
 - les faits reprochés sont constitutifs d'un délit ; 
 - la porte automatique de son assurée a été dégradée lors de la manifestation du 16 mars 2019, les précédentes dégradations rappelées dans le rapport d'expertise portant uniquement sur la devanture des locaux de son assurée ; ainsi, le caractère certain du dommage est établi et celui-ci ne saurait être confondu avec les dommages précédemment relevés ;  
 - l'indemnité versée à son assurée ne constitue pas une libéralité dès lors qu'elle est prévue par le contrat d'assurance les liant. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 décembre 2021 et le 15 septembre 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - à titre principal, aucun moyen n'est fondé ;  
 - à titre subsidiaire, il y a lieu de ramener l'indemnité demandée à de plus justes proportions.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendues au cours de l'audience publique, après présentation du rapport, les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Assurances du Crédit Mutuel (ACM) assure l'ensemble des agences bancaires du groupe CIC Nord-Ouest. Lors des manifestations du mouvement des " gilets jaunes " le 16 mars 2019 à Caen, la porte automatique de l'une de ces agences a été endommagée. La société ACM a mandaté un expert afin de procéder au chiffrage du montant des dégradations. A la suite du rapport d'expertise amiable, la société ACM a, par une lettre du 16 avril 2019, saisi le préfet du Calvados d'une demande indemnitaire d'un montant de 3 181,93 euros. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande. Par sa requête, la société ACM, subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de l'indemnité versée, demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 181,93 euros en réparation de son préjudice.  
 Sur le principe de la responsabilité :  
 2. Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ". L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par des rassemblements ou attroupements précisément identifiés. Ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les crimes ou délits à l'origine des dommages ont été commis par un groupe constitué et organisé à seule fin de commettre des délits.  
 3. Il résulte de l'instruction, notamment des différents articles de presse produits et du dépôt de plainte effectué le 18 mars 2019 par le gérant de l'agence bancaire CIC de la Rue Saint-Jean, que si la manifestation ayant eu lieu le 16 mars 2019 s'est, dans un premier temps, déroulée de façon pacifique, le mouvement des gilets jaunes présent au sein de ce cortège s'est ensuite désolidarisé vers 16 h 30 pour rejoindre le quartier de la gare. En rejoignant leur point de ralliement dans le quartier de la gare de Caen, les gilets jaunes ont emprunté la rue Saint-Jean où de premiers affrontements avec les forces de l'ordre ont éclaté. Lors de ces affrontements, il a été relevé par les journalistes présents sur place qu'un homme du cortège, cagoulé, a tenté de fracturer la porte automatique de l'agence, muni d'une barrière de chantier. Ces affrontements entre manifestants et forces de l'ordre se sont poursuivis dans le quartier de la gare de Caen et celui des Rives de l'Orne. Il n'est pas contesté par la préfecture que cette manifestation a fait l'objet d'une opération de maintien de l'ordre à partir de 17 heures en raison de la présence de " manifestants agressifs " réunis dans ces quartiers. Ainsi, en l'absence d'éléments précis et circonstanciés de nature à établir qu'elles auraient été le fait de groupes isolés constitués dans le seul but de commettre des délits et sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'un individu ait agi le visage dissimulé, ces dégradations, constitutives d'un délit au sens du I de l'article 322-1 du code pénal, doivent être regardées comme s'inscrivant dans le prolongement du rassemblement constitué à l'occasion de la manifestation du 16 mars 2019. Par suite, ces dégradations, qui revêtent le caractère de dommages résultant de crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, sont de nature à engager la responsabilité sans faute de l'État sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 
 Sur le préjudice indemnisable :  
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur () ". Il résulte de ces dispositions que le versement, par l'assureur, de l'indemnité à laquelle il est tenu en vertu du contrat d'assurance le liant à son assuré, le subroge, dès cet instant et à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de son assuré contre le tiers responsable du dommage.  
 5. D'une part, le préfet du Calvados fait valoir en défense que l'assurée ayant déjà subi des dégradations sur la devanture vitrée de son agence lors de précédentes manifestations, le préjudice dont elle se prévaut n'est pas certain ni en lien direct avec la manifestation du 16 mars 2019. Toutefois, il résulte de ce qui a été exposé au point 3 du présent jugement que les dégradations causées à la porte automatique de l'agence CIC " Rue de Saint-Jean " l'ont été par des membres du cortège de la manifestation lorsque celui-ci remontait la rue Saint-Jean en direction du quartier de la gare. En outre, comme l'a relevé l'expert dans son rapport amiable du 8 avril 2019, ces dégradations n'ont concerné que la porte automatique de l'agence. Ainsi, il est établi que le préjudice dont la requérante demande réparation présente un lien direct avec la manifestation qui s'est déroulée le 16 mars 2019.  
 6. D'autre part, il résulte de l'instruction, en particulier de la quittance subrogatoire versée au dossier, que les dégradations de la porte automatique de l'agence CIC rue Saint-Jean ont donné lieu à une indemnisation s'élevant à la somme de 2 763,18 euros. La requérante soutient en outre avoir supporté une dépense de 418,75 euros correspondant aux frais et honoraires versés à l'expert ayant réalisé l'expertise amiable du 25 juin 2019. Toutefois, si la requérante produit deux notes d'honoraires dressées par cet expert, elle n'établit pas avoir procédé au règlement de ces frais. Par suite, il y a seulement lieu de condamner l'État à verser à la société ACM, subrogée dans les droits de l'agence CIC rue Saint-Jean, une somme de 2 763,18 euros.  
 Sur les intérêts : 
 7. La société ACM a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité de 2 763,18 euros à compter du 19 avril 2019, date de réception de sa demande préalable par le préfet du Calvados.  
 Sur la capitalisation des intérêts : 
 8. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond même si, à cette date, les intérêts sont dus pour moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. Par sa requête la société ACM demande la capitalisation des intérêts. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 19 avril 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.  
 Sur les frais liés aux litiges : 
 9. La société ACM ne justifiant pas avoir exposé de dépens au cours de l'instance, au sens et pour l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions qu'elle présente à ce titre doivent être rejetées. 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à la société ACM sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 2 763,18 euros à la société Assurances du Crédit Mutuel IARD. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2019. Les intérêts échus à la date du 19 avril 2020, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : L'Etat versera à la société Assurances du Crédit Mutuel IARD la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Assurances du Crédit Mutuel IARD et au préfet du Calvados. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 F. ALa greffière, 
 Signé  
 C. BÉNIS         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 A. Lapersonne