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390 résultats pour « dessein de commettre un crime déterminé d'une façon précise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea17

Cassation

7 décembre 1966

7 décembre 1966

ETAIT EN OUTRE ACCUSE ; QU'EN EFFET L'ARTICLE 265 PRECITE N'EXIGE PAS, COMME ELEMENT CONSTITUTIF DU CRIME D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS, LE DESSEIN FORME PAR LES INDIVIDUS RASSEMBLES DE COMMETTRE UN

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00549

Cassation

11 mai 2021

11 mai 2021

2020, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs précités, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00135

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

[T] avait parfaitement conscience de s'agréger à un collectif dont il connaissait l'intention de commettre des dégradations et qu'il s'était préparé à y participer en s'équipant d'une tenue destinée notamment

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00673

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

comme "véhicule de guerre" pour se rendre sur les lieux du vol à main armée, précisément ciblés et repérés, puis détruit par incendie juste après les faits, le second, comme "véhicule relais" destiné

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0622JUD000586917

Admin. suprême

22 juin 2021

22 juin 2021

Il précisa que, en effet, l’événement avait consisté en un hommage réalisé avec la participation principale du requérant, lequel avait même crié à la fin de son intervention Gora Argala («   Vive

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01401

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

établi le 28 octobre 2015 (D12) ci-dessus rappelé, un véhicule Renault Mégane précisément repéré comme étant immatriculé [...] avait quitté Marseille à destination d'une commune de Seine-Saint-Denis afin

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01217

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du

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CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d392

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01112

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

De toute façon, ils me sont tombés dessus par derrière et m'ont immobilisé de suite donc je ne vois pas comment j'aurais pu me saisir du cutter » ; que, d'après le procès-verbal d'interpellation, M.

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CC

cr

61372588cd5801467741e912

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

Marie-Jeanne, contre l'arrêt de la cour d'assisses de la SOMME, en date du 27 janvier 1993, qui l'a condamnée à 10 ans de réclusion criminelle pour complicité de tentative d'assassinat, ainsi que contre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0512DEC004461406

Admin. suprême

12 mai 2009

12 mai 2009

(selon la nouvelle loi sa situation sociale précaire pouvant également être prise en compte), en vendant, louant ou en mettant à disposition tout bien immeuble, des chambres ou tout autre local dans l

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21484_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0110JUD006119808

Admin. suprême

10 janvier 2013

10 janvier 2013

  : où, quand et comment le crime aurait-il eu lieu   ?

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05259

Cassation

7 octobre 2016

7 octobre 2016

[B] [A], comme le fait l'avocat du mis en examen, sous le seul prétexte qu'elles seraient "mensongères" sans donner des exemples précis, et convaincants, de ces mensonges supposés ; qu'au surplus, il a

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0926JUD007352901

Admin. suprême

26 septembre 2006

26 septembre 2006

un crime est considérée comme l'auteur du crime, à l'égal de celle qui commet celui-ci (voir l'article 121-4 du code pénal, paragraphe 18 ci-dessus).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0923JUD006772510

Admin. suprême

23 septembre 2014

23 septembre 2014

hallucinatoires, considérés comme dangereux, et préconisa une prise de médicaments constante et contrôlée. 7.

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CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d37d

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

, à compter de cet instant-là, à poursuivre leurs investigations dans le cadre d'une enquête en flagrant délit ; Attendu dès lors que c'est à tort que les premiers juges ont retenu cette exception de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1110JUD006733501

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet, dans le délai de dix ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, un délit puni de la même

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320673_20230909

Administratif

9 septembre 2023

9 septembre 2023

une personne déterminée ou un groupe de personnes : () / 5° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1217JUD002751008

Admin. suprême

17 décembre 2013

17 décembre 2013

les crimes contre l’humanité (alinéa c).

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