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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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6079a8b29ba5988459c4ea17
7 décembre 1966
ETAIT EN OUTRE ACCUSE ; QU'EN EFFET L'ARTICLE 265 PRECITE N'EXIGE PAS, COMME ELEMENT CONSTITUTIF DU CRIME D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS, LE DESSEIN FORME PAR LES INDIVIDUS RASSEMBLES DE COMMETTRE UN
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00549
11 mai 2021
2020, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs précités, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00135
5 février 2025
[T] avait parfaitement conscience de s'agréger à un collectif dont il connaissait l'intention de commettre des dégradations et qu'il s'était préparé à y participer en s'équipant d'une tenue destinée notamment
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00673
9 mai 2019
comme "véhicule de guerre" pour se rendre sur les lieux du vol à main armée, précisément ciblés et repérés, puis détruit par incendie juste après les faits, le second, comme "véhicule relais" destiné
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0622JUD000586917
22 juin 2021
Il précisa que, en effet, l’événement avait consisté en un hommage réalisé avec la participation principale du requérant, lequel avait même crié à la fin de son intervention Gora Argala (« Vive
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01401
23 mai 2017
établi le 28 octobre 2015 (D12) ci-dessus rappelé, un véhicule Renault Mégane précisément repéré comme étant immatriculé [...] avait quitté Marseille à destination d'une commune de Seine-Saint-Denis afin
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01217
9 octobre 2024
Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du
6079a86d9ba5988459c4d392
5 mars 2002
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01112
30 mai 2017
De toute façon, ils me sont tombés dessus par derrière et m'ont immobilisé de suite donc je ne vois pas comment j'aurais pu me saisir du cutter » ; que, d'après le procès-verbal d'interpellation, M.
61372588cd5801467741e912
29 septembre 1993
Marie-Jeanne, contre l'arrêt de la cour d'assisses de la SOMME, en date du 27 janvier 1993, qui l'a condamnée à 10 ans de réclusion criminelle pour complicité de tentative d'assassinat, ainsi que contre
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0512DEC004461406
12 mai 2009
(selon la nouvelle loi sa situation sociale précaire pouvant également être prise en compte), en vendant, louant ou en mettant à disposition tout bien immeuble, des chambres ou tout autre local dans l
3ème chambre
DCA_22TL21484_20241015
15 octobre 2024
L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par
ECLI:CE:ECHR:2013:0110JUD006119808
10 janvier 2013
: où, quand et comment le crime aurait-il eu lieu ?
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05259
7 octobre 2016
[B] [A], comme le fait l'avocat du mis en examen, sous le seul prétexte qu'elles seraient "mensongères" sans donner des exemples précis, et convaincants, de ces mensonges supposés ; qu'au surplus, il a
ECLI:CE:ECHR:2006:0926JUD007352901
26 septembre 2006
un crime est considérée comme l'auteur du crime, à l'égal de celle qui commet celui-ci (voir l'article 121-4 du code pénal, paragraphe 18 ci-dessus).
ECLI:CE:ECHR:2014:0923JUD006772510
23 septembre 2014
hallucinatoires, considérés comme dangereux, et préconisa une prise de médicaments constante et contrôlée. 7.
Cour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d37d
28 janvier 2010
, à compter de cet instant-là, à poursuivre leurs investigations dans le cadre d'une enquête en flagrant délit ; Attendu dès lors que c'est à tort que les premiers juges ont retenu cette exception de
ECLI:CE:ECHR:2004:1110JUD006733501
10 novembre 2004
un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet, dans le délai de dix ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, un délit puni de la même
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2320673_20230909
9 septembre 2023
une personne déterminée ou un groupe de personnes : () / 5° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour
ECLI:CE:ECHR:2013:1217JUD002751008
17 décembre 2013
les crimes contre l’humanité (alinéa c).