de la déclaration acquisitive de nationalité française souscrite le 16 décembre 2015 devant le greffier en chef du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, subsidiairement, d'annuler la décision de refus

qui n'a jamais été présentée devant le tribunal est nouvelle en appel et partant irrecevable en application des dispositions de l'article 564 du Code de Procédure Civile ; Que l'examen de cette demande

échus postérieurement au prononcé du redressement judiciaire ; que le Tribunal, après avoir déclaré le recours de la société Crédimo recevable mais mal fondé, a accueilli sa demande subsidiaire ; Attendu

, les époux Y... ont invoqué le bénéfice d'une servitude conventionnelle de passage de canalisation et présenté, en cause d'appel, une demande subsidiaire tendant à la reconnaissance de l'état d'enclave

Robert X..., demeurant à Pinas (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

en divorce pour rupture de la vie commune a la possibilité d'invoquer, à titre subsidiaire, à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce, les torts de celui qui a pris l'initiative de la demande

être reconnus titulaires d'un bail à ferme portant sur deux parcelles ZA n° 5 et ZA n° 6 appartenant à ces derniers ; que ceux-ci ont soulevé la nullité de la convention pour vice du consentement et demandé

. ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour débouter les consorts X... de leur demande subsidiaire d'expertise génétique a énoncé que de telles mesures ne pouvaient être ordonnées en vue de suppléer la carence

X... aux fins de faire constater la résiliation de son contrat de bail et ordonner son expulsion ; qu'en cause d'appel l'OPHLM a formé une demande subsidiaire afin d'obtenir le prononcé de la résiliation

contradictoire l'ayant condamné à payer une certaine somme à l'ASSEDIC de Paris (l'ASSEDIC), a invoqué la nullité de l'assignation introductive d'instance comme ayant été délivrée à une adresse erronée et a demandé

très subsidiaire qu'elles avaient formulée devant la cour tendant à constater le caractère indivis des fonds remis par Mme [X] à M.

arrêt du 16 janvier 2020, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 11 février 2020 afin de permettre aux parties de présenter leurs observations sur la recevabilité de la demande

Celle-ci a demandé subsidiairement le remboursement des taxes foncières dont elle s'était acquittée au titre de la maison litigieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 2.

Sur la demande de sursis à statuer C'est à juste titre que la Caisse d'épargne fait valoir que la demande de sursis à statuer qui n'est présentée qu'à titre subsidiaire n'est pas recevable, cette demande

Y... et les autres cédants en ont sollicité l'annulation et demandé subsidiairement que M.

(CNAVTS) de fixer au 1er février 1990, et non au 19 novembre 1985, date d'envoi des imprimés qui lui avaient été adressés, le point de départ de la pension de réversion de son conjoint décédé et a demandé

Licencié pour faute grave par lettre du 6 juillet 2020, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande principale en annulation de son licenciement, d'une demande subsidiaire en contestation de la

G..., ce chef de contestation ayant été soulevé dans des termes et pour des motifs identiques dans la demande principale et la demande subsidiaire de l'appelante et ayant reçu une réponse applicable à