Le GIE fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes formulées en appel par M.

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 180 000 francs la somme due à Jean-Michel Y... au titre de son préjudice personnel, et déclaré irrecevable la demande

produire des intérêts au taux légal à ces sommes à compter du 7 février 2006, date de l'assignation, et accordera le bénéfice de la capitalisation annuelle des intérêts, mais seulement à compter de la demande

prononcer l'irrecevabilité d'une demande nouvelle ; Devant la cour, M.

[T] [H] demande à la cour de - juger irrecevables comme nouvelles les demandes de dommages et intérêts formées en cause d'appel par M. [B] - confirmer le jugement - condamner M.

Par arrêt du 04 février 2022, la Cour d'Appel de Paris a confirmé les termes de la condamnation initiale, en déclarant purement et simplement irrecevables les demandes formulées en appel, considérées comme

, au titre des articles 53-2 et 53-3 de la convention collective concernent des demandes de rappel de salaire et ont été formulées pour la première fois en appel par conclusions du 4 mai 2016 ; qu'en conséquence

Par ordonnance en date du 31 août 2021, le conseiller de la mise en état a jugé que les demandes formulées en appel par M.

Le dispositif des écritures pour la SCI Fonciere DI 01/2008 énonce : Débouter [M] [J] de ses demandes formulées en appel ; Confirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance de Sète le 11 septembre

accorder à madame Y..., alors qu'en appel celle-ci s'était bornée à élargir sa demande à la période courant à compter de sa première demande du 2 novembre 2005, ce qui ne constituait pas une demande nouvelle

affirmant ensuite, pour déclarer irrecevables ces demandes formulées en appel, qu'elles ne tendaient pas aux mêmes fins que les demandes soumises au premier juge, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences

En conséquence, Mesdames [L] sont déboutées de leur demande d'irrecevabilité des demandes formulées en appel par Madame [D].

sont le complément de demandes formées devant le premier juge ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a explicitement relevé que la demande formée par l'exposant contre la MAAF en cause d'appel tendait aux

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire il convient de relever que les demandes formulées en appel par Mme [H] [R] ne concernent que l'octroi de délais de paiement qui permettraient de suspendre les

Rodrigue X... de leurs demandes tendant à voir ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL EPS MARSHALL ; - débouté la SARL EPS MARSHALL de ses demandes formées au titre de

Cependant, les demandeurs au pourvoi principal ont soutenu, dans leurs conclusions devant la cour d'appel, que l'architecte devait être déclaré responsable des désordres engendrés dès lors qu'une mission

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