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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
éteinte la créance de la Polynésie Françaisec/M. X
613724c2cd580146774181fa
11 juillet 2006
11 juillet 2006
X..., l'arrêt, après avoir qualifié l'engagement de la Polynésie Française de cautionnement et relevé que celle-ci fondait sa demande exclusivement sur l'article 2033 du code civil, retient que M.
Source officiellecomm
M. Y... ayant dirigé ses demandes exclusivementc/M. X
61372505cd5801467741a518
30 octobre 2007
30 octobre 2007
Y... ayant dirigé ses demandes exclusivement contre M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207053_20230828
28 août 2023
28 août 2023
requête, enregistrée le 17 septembre 2022, Mme B A souhaite savoir s'il est possible au tribunal de rectifier une erreur qu'elle a commise sur le nombre de frères et sœurs boursiers dans son dossier de demande
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00993
18 septembre 2013
18 septembre 2013
la Polynésie française, sont de nature législative ; qu'elles sont applicables au litige, dès lors que c'est en se fondant sur elles que, saisi par des créanciers de la société Mara Télécom, d'une demande
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01081
3 novembre 2010
3 novembre 2010
X... et que cette demande était exclusivement fondée sur l'enrichissement sans cause ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M.
Source officielleciv1
6137226dcd580146773fce7e
21 mars 1995
21 mars 1995
de condamnation de Mme X... au paiement de pénalités, la cour d'appel, après avoir relevé qu'une telle demande avait été formée en première instance, a énoncé : "le Tribunal, faisant droit à la demande
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204979_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A ne tend pas à l'annulation d'une décision, mais demande exclusivement au tribunal de reconnaître l'accident de service dont il indique avoir été victime en 2014 comme étant imputable au service.
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c42480
1 juin 1977
1 juin 1977
QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LEMAIRE, QUI AVAIT ACHETE A LA SOCIETE SIGA GARAGE PEUGEOT DE CHARLEVILLE-MEZIERES UNE AUTOMOBILE D'OCCASION DE MARQUE MATRA, AU PRIX DE 14 900 FRANCS, LE 5 JUIN 1970, A DEMANDE
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51fa8
9 juillet 1992
9 juillet 1992
en 1981, l'intéressé a regagné la France, où il a effectué un séjour, pour déposer auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), le 25 novembre 1983, une demande
Source officielleciv3
é d'avoir déclaré recevables les demandes dirigéesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2013:C310096
16 avril 2013
16 avril 2013
d'appel a violé les articles 1134 et 1792 du code civil, 122 et 124 du code de procédure civile ; Alors que, d'autre part et à titre subsidiaire, le juge doit, pour apprécier la recevabilité de la demande
Source officielleciv2
é civile immobilière Danton et la société anonyme Hascoet etc/M. X
613720b8cd580146773edd5f
3 mars 1988
3 mars 1988
. ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1988, où étaient
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510625_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
B... demande exclusivement l’annulation. Par un courrier du 14 octobre 2025 dont M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202412_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il demande exclusivement, dans la présente instance, l'annulation du permis d'aménager du 28 avril 2021 et non la décision du maire de la commune de Saint-Laurent d'Aigouze rejetant sa dernière demande
Source officielleciv3
61372495cd58014677416b08
15 février 2006
15 février 2006
résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que l'ASL fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes
Source officielleREFERES 1ER PP
69f97c9fcdc6046d47a18478
4 mai 2026
4 mai 2026
à la demande exclusive de M.
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2216688_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
contingent préfectoral des personnes prioritaires est possible sous réserve, notamment, pour ces personnes, d’avoir des revenus imposables en année n-2 inférieurs à 60 % des plafonds HLM et de ne pas demander
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b095
12 juillet 2007
12 juillet 2007
Par jugement du 7 juillet 2006, le Conseil a rejeté ses demandes.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301385
16 décembre 2008
16 décembre 2008
l'absence de versement du solde du dépôt de garantie dont il n'est à aucun moment fait mention ; que le courrier du 28 août 2002 de maître A..., notaire du vendeur, à maître B..., notaire de l'acquéreur, demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01282
17 juin 2009
17 juin 2009
informée de la fin de cette mise à disposition ; que s'estimant licenciée sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter l'intéressée de ses demandes
Source officiellesoc
61372398cd5801467740bd86
17 octobre 2001
17 octobre 2001
la juridiction prud'homale pour avoir paiement de salaire et d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis qu'il s'est désisté de ses demandes à l'encontre du cessionnaire
Source officiellePage 2 sur 14814