Sur la demande d'annulation de l'article 18 du règlement de copropriété Après avoir été déboutée en première instance de sa demande d'annulation du règlement de copropriété au motif qu'elle ne fondait

, pour rejeter les demandes en annulation de la clause de répartition des charges du règlement de copropriété et en fixation d'une nouvelle répartition des charges, l'arrêt retient que M.

du 10 juillet 1965 en tendant à ce qu'une clause du règlement de copropriété soit déclarée non écrite, mais de l'action en révision prévue par l'article 12 de ladite loi, le moyen est nouveau, mélangé

conclusions en irrecevabilité des demandes tendant à faire déclarer non écrites des clauses du règlement de copropriété faute de publication de l'assignation ; AUX MOTIFS QUE l'article 30-5 du décret

Elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau : - au principal : * de juger que doit être réputée non écrite la clause du règlement de copropriété relative à la répartition

[T] a demandé à Mme [A], alors propriétaire du lot 81, correspondant également à une cave située au sous-sol du même ensemble immobilier constituant, selon le plan de localisation établi par le règlement

Elles insistent sur le fait qu’elles ne sollicitent pas, contrairement à ce que soutient le demandeur à la procédure, de voir réputer non-écrites les stipulations du règlement de copropriété auxquelles

en annulation partielle d'un règlement de copropriété établi en violation des dispositions de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 et en établissement d'une nouvelle répartition des

réclamées est régulier car conforme aux clés de répartition fixées par le règlement de copropriété, seule une procédure de révision engagée conformément à la loi pouvant modifier cette réparation.

"Les nouveaux horizons" la somme de 15 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

, de plusieurs lots à chacun desquels ont été attribuées, par le règlement de copropriété, des quotes-parts de charges communes générales, Mme H..., contestant le montant des charges réclamées, en application

Or, l’action en révision étant soumise par l’article 12 de la loi précitée à un délai de prescription de 5 ans à compter de la publication du règlement de copropriété, le 26 novembre 1982, ou de 2 ans

délai de deux mois de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, elle s'impose à la copropriété, y compris à la demanderesse, même si cette dernière était absente lors de cette assemblée générale ;

Pour s'opposer aux demandes en paiement, M.

comme n'étant pas conforme au règlement de copropriété en vigueur, - condamner le syndicat de copropriétaires des Marines de Moriani (le syndicat) au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des

que du règlement de copropriété faisant état de ces lots et de la répartition des tantièmes de quotes-parts ; qu'en se déterminant ainsi par des considérations strictement inopérantes, un règlement de

CENTRE COMMERCIAL DE RALLYE BEAULIEU, LE LOT N 1, SITUE AU SOUS-SOL ET L'A AMENAGE EN BOWLING ; QUE LEREEC, EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE, A DEMANDE, PAR APPLICATION

D'UN MAGASIN DE BOULANGERIE, DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, DONT LE REGLEMENT A ETE PUBLIE LE 8 NOVEMBRE 1966 ONT ASSIGNE M Y..., SYNDIC, EN REVISION DES CHARGES DE COPROPRIETE AFFERENTES AUX PLANTATIONS