exercé par les sociétés Clasquin SA et AXA Corporate Solutions à l'encontre de la société Heung A Shipping Co Ltd; - a condamné la société Heung A Shipping Co Ltd à relever et garantir les sociétés

Frédéric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 12 décembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande

Y... en son rapport ; Claude D... en ses interrogatoire et moyens de défense ; les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale ; le prévenu

nantis en contre-garantie du cautionnement qu'elle avait consenti, l'arrêt retient que cette demande est nouvelle. 20.

T... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de garantie formée contre les sociétés notariales alors : « 1°/ que le notaire, qui ne s'assure pas de la validité et de l'efficacité de l'acte qu'il

Henri du Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

, la détention persistante d'un accusé dans l'attente de sa comparution devant la cour d'assises est incompatible avec le "délai raisonnable" prévu à l'article 5 de la Convention européenne quand elle

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 27 octobre 2005, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation,

à son encontre, alors « que l'appel en garantie formé par le vendeur d'un immeuble à construire contre un constructeur au titre d'une condamnation fondée sur une garantie légale est soumis au délai de

sont, à quelques détails près, convergentes ; que la thèse des trois co-prévenus de Patrice X... est d'autant plus plausible que la réalisation du sinistre volontairement allumé impliquait que Ahmed

, en application du principe de concentration des moyens ; qu'elle a en conséquence déclaré ses demandes formées contre M.

la fraude fiscale, ne porte pas atteinte à la garantie de recouvrement de la créance de l'Etat ou ne soit pas surabondante au regard des liens capitalistiques unissant les co-débiteurs solidaires ; que

[L] avait fait assigner la SAS MASA aux fins principalement de la voir condamner à le relever et le garantir des condamnations éventuellement prononcées contre lui.

dirigées contre les sociétés composant l'UES Swiss Life, les premiers juges ont cru pouvoir relever que le régime litigieux de co-assurance était explicitement présenté par l'article 40 comme étant de

Pikamäe, présentées le 9 mars 2023.#LACD GmbH contre BB Sport GmbH & Co. KG.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof.

contre son assureur.

A l'appui de leurs demandes, les co-liquidateurs et les co-administrateurs soutiennent en premier lieu que l'appelante est irrecevable': -pour défaut de qualité à agir, celle-ci ayant exercé sa faculté

F... dit F... à la banque BP Sud se trouve dans l'acte de cession de fonds de commerce avec prêt en la page 25 et au paragraphe GARANTIE sous cette forme : « Intervention de Ose(o) co-preneur de risque