demande différente de la première par son objet ; qu'en estimant néanmoins que la demande de Mme Y... portant sur les arriérés de pension pour la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1991 n'était

M... en la rétrécissant ; que cette demande, différente de celle de première instance, ne tend ni aux mêmes fins, pas plus qu'elle n'en est l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'il n'en aurait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente

A LA SENTENCE PRUD'HOMALE DU 9 MARS 1970, D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE PORTEE A DEUX REPRISES DIFFERENTES DEVANT LA MEME JURIDICTION, QUI AVAIT DEJA STATUE UNE PREMIERE

l'association [1] aux dépens ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision pour les condamnations qui ne le seraient pas de plein droit ; - débouté les parties de toutes autres demandes

DEFENSE, DENATURATION DES CONCLUSIONS, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, CONTRARIETE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VILHEM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE

originaire, même si son fondement juridique est différent ; qu'en considérant que la demande de nullité de certaines clauses du contrat constituait une demande différente de celle tendant à la nullité

a admis à bon droit que la demande en divorce formée par l'un des époux devant un tribunal français est recevable tant que la demande en divorce formée par l'autre n'a pas fait l'objet d'une décision

commune [8] ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ; Rejette toutes autres demandes

: - date du récépissé défendeur : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDERESSE Madame [C] [I] [Q] [W] [K] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] [Localité 2]

code civil ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ; Rejette toutes autres demandes

code civil ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ; Rejette toutes autres demandes

conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ; Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions rela-tives aux enfants ; Rejette toutes autres demandes

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le syndicat des copropriétaires n'ayant pas formé en appel de demande

de rejet de la pièce n°2 ; Déboute Monsieur [U] [E] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de son épouse ; et en conséquence Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de dommage et intérêts

1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE TELE GIRONDE SARL, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE TELE GIRONDE SARL demande

code civil ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ; Rejette toutes autres demandes

juridictionnelle ; Condamne Monsieur [U] [N] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%), qui seront recouvrés le cas échéant selon la loi sur l'aide juridictionnelle Rejette toutes autres demandes