[C] certains documents, celui-ci a saisi un tribunal de grande instance d'une demande de liquidation de cette astreinte ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième chambres,

l'arrêt attaqué, que les époux Z... ont été condamnés par une ordonnance du 1er août 1990 à remettre sous peine d'astreinte aux époux A... des quittances de loyer ; que, par jugement du 30 juin 1993, la demande

judiciaire, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de son employeur par le jugement du 8 octobre 1992 ; Sur les deux premiers moyens réunis

Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

judiciaire le 13 mai 2003 ; que le tribunal, à la demande du liquidateur, a prononcé la liquidation judiciaire de Mme X... ; que cette dernière a relevé appel de cette décision ; Sur le moyen unique

Devant le juge de l'exécution, saisi de la contestation du commandement aux fins de saisie-vente, M. et Mme [A] ont demandé la liquidation de la nouvelle astreinte provisoire ayant couru du 15 septembre

Regis, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur

Jean Y... et à Mme Liliane Y... lesquels ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte fixée par un arrêt ultérieur ; que les parties ont interjeté appel de la décision de

D..., dont la société Orlimmo avait été expropriée au profit de la Société d'économie mixte pour le développement orléanais (SEMDO) ; que la SEMDO a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation

d'ordre public sont entrées en vigueur le 1er janvier 1993 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par une assignation du 10 août 1992, Mme Z... a saisi le juge des référés d'une demande

X..., ce dernier a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que M.

situé au-dessus de celui des époux Z..., à effectuer des travaux destinés à diminuer les nuisances sonores affectant l'appartement de ces derniers ; que la cour d'appel, à laquelle était soumise la demande

Frédéric Y..., Mmes Z... et Sophie Y..., des legs particuliers de sommes d'argent qui leur avaient été consentis par dispositions testamentaires ; que les bénéficiaires des legs ont demandé la liquidation

Y..., des legs particuliers de sommes d'argent qui leur avaient été consentis par dispositions testamentaires ; que les bénéficiaires des legs ont demandé la liquidation de l'astreinte ; Attendu que

Le tribunal ayant, par un jugement du 3 décembre 2014, rejeté cette demande, le liquidateur a relevé appel et, parallèlement, a obtenu du président du tribunal de la procédure collective, par une décision

l'astreinte dont un juge des référés avait assorti sa décision et a prononcé une astreinte ; que les consorts X... ont demandé la liquidation de cette nouvelle astreinte au juge de l'exécution qui a accueilli

judiciaires, le tribunal, à la demande du liquidateur, a ouvert à l'égard de M.

avec les prescriptions de l'arrêté du 26 avril 1991 ; que la société a interjeté appel de la décision du juge des référés ayant fait droit aux prétentions du CNCT, lequel avait expressément limité sa demande