A ETE PRONONCE PAR L'EMPLOYEUR ET NOTIFIE A L'INTERESSE AVANT QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION REQUISE PAR L'ARTICLE L.321-9 SUSMENTIONNE AIT ETE PRESENTEE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE DANS CES CONDITIONS

pièces du dossier que la commission départementale des structures agricoles, sur l'avis de laquelle le commissaire de la République du département de la Somme a pris la décision attaquée, a examiné la demande

Par écritures notifiées le 13 mai 2020, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a soulevé l'irrecevabilité de la demande de la société AXA FRANCE IARD d'autorisation à relever appel du jugement

X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision du 19 avril 1978 par laquelle le ministre de l'agriculture lui a refusé l'autorisation de défricher une parcelle située

d'effectuer des travaux affectant les parties communes, et a demandé l'autorisation judiciaire de procéder à ces travaux ; Attendu que M.

de communication d'une copie de la liste d’attente, complète et à jour, des demandes d’autorisation de stationnement et de la délivrance d’autorisations dans un ordre strictement chronologique en fonction

. - | DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL - FORME - VALIDITE.

d'autorisation présentée par la SCI, de sorte qu'il s'agissait non d'une demande d'autorisation préalable, mais d'une demande de ratification des travaux, le refus de l'assemblée d'avaliser ces travaux

consorts X..., propriétaires indivis d'un domaine agricole, ont donné congé, en raison de l'âge, pour le 11 novembre 1998, aux époux Jean Y..., preneurs à bail de ce domaine ; que les preneurs ont demandé

de copie de la demande d'autorisation d'extension d'activité déposée par la SARL PERIOCHE ENVIRONNEMENT.

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montauban à sa demande

qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation, et rappelle qu'en vertu

annexe : Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 5 décembre 2001, n° 458 et 459), que par deux ordonnances, un président de tribunal de commerce a débouté la société Axa conseil vie IARD de ses demandes

; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR L'ARRETE DU 18 FEVRIER 1971, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A FIXE LA LISTE DES PIECES QUI DOIVENT ETRE JOINTES AUX DEMANDES

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 juin 1994), que la société Le Verdun, locataire d'un immeuble à usage d'hôtel appartenant à la société civile immobilière (SCI) Auver Breiz Immobilier, a demandé

novembre 1974 rejetant en l'état en ce qui concerne la partie boisée sa demande d'autorisation d'exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Marignier, l'autre du 31 décembre 1974 rejetant

. ; que cette dernière a demandé l'autorisation de céder son bail à son fils Nicolas ; que M.

société [1] a formé un recours en annulation de l'ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, en date du 4 juin 2025, qui a refusé l'enregistrement audiovisuel d'une audience devant