CADA · Avis — 23 avril 2015

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montauban à sa demande de communication d'une copie des demandes d'autorisation déposées par PUBLISCOOP en vue de l'installation de panneaux numériques publicitaires lumineux, au 100 route du Nord et au 382 avenue de Toulouse.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions susceptibles de porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable