pris de la violation des articles 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le jugement, confirmé par l'arrêt en toutes ses dispositions, ayant sursis à statuer sur les demandes civiles

Dans ces conditions, le renvoi devant une juridiction militaire des accusations pénales et, conformément à la tradition juridique interne, des demandes civiles connexes pour examen conjoint n’était pas

Ainsi, la Cour appréciera si les mesures prises au cours de l’enquête pénale ont affaibli la position du requérant concernant sa demande civile à un point tel que toutes les étapes ultérieures de la procédure

; que cette réponse impliquait une faute civile commise par l'accusé et, partant, un examen des demandes civiles; que faute d'avoir procédé à cet examen, la cour d'assises a commis un excès de pouvoir

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 mai 2007), que la société

DU CHEF D'USURE ET DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DEFINITIVEMENT STATUE SUR L'ACTION PENALE ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE SURSIS AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile

Z..., agissant en qualité de mandataire ad hoc de la SCA, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande prescrite, alors, selon le moyen, qu'une plainte avec constitution de partie civile, fût-ce

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) ; 2 / que la plainte avec constitution de partie civile contenant une demande en réparation, revêtant le caractère d'une citation en justice donnée devant un juge incompétent, est interruptive de

réparer le préjudice subi par l'association Les droits des non-fumeurs ; " aux motifs qu'il appartient à la cour d'apprécier les faits dans le cadre de la prévention pour se déterminer sur le mérite des demandes

Il convient dans cette mesure d'infirmer le jugement entrepris, de renvoyer les prévenues des fins de la poursuite et de rejeter les demandes civiles.

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[X] du chef d'abus frauduleux de l'état de faiblesse, l'a débouté de ses demandes civiles, alors : « 1°/ que constitue un acte gravement préjudiciable pour une personne vulnérable celui de disposer