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Par un jugement du 17 mai 2016, confirmé par un arrêt du 3 avril 2017 concernant les demandes civiles de la SCP [G]-[V] et de Mme [G], un tribunal correctionnel a condamné Mme [N] des chefs d'abus de confiance

Statuant sur les demandes civiles de la SELAFA Mandataires judiciaires associés (MJA), agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Brenco France, le tribunal a notamment condamné MM.

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Par jugement du 4 octobre 2022, le tribunal a relaxé Mme [J] et débouté Mme [I] de ses demandes civiles. 4. Mme [I] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

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Alexandre, partie civile, K contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 8 avril 1992, le déboutant de ses demandes civiles contre Jean-François D. prévenu de diffamation

    Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant estime que le renvoi de sa demande civile a emporté violation de son droit à un tribunal.

Statuant donc sur le fond de la demande civile, il jugea que M.S. avait causé un dommage corporel au requérant et, par conséquent, le condamna à verser la somme réclamée par celui-ci. 5.