Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1985 et 27 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

leurs demandes d'annulation de la procédure de garde à vue prise d'un retard dans la notification des droits prévus par l'article 63-1 du Code de procédure pénale, la cour d'appel relève que, si les délais

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M.

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR MIOR X...

54-01-07-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS - DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS [ART. 1 DU DECRET DU 11 JANVIER 1965] -Absence - Action en responsabilité

soutient pas qu'elle aurait été placée dans l'impossibilité de produire certains éléments utiles à sa défense ; que, dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'a pas disposé d'un délai

Une telle situation doit être assimilée à la détention provisoire au sens de l'article 706-64 du code de procédure pénale, au regard du délai de présentation devant le juge d'instruction fixé à l'article

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1986 et 17 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Angel Y...

A l'audience du 2 février 2026 l'avocat de la société CDC HABITAT SOCIAL a actualisé la dette à la somme de 8464,88 euros et s'est opposé aux délais.

X... et Y... sont fondés à demander l'annulation du jugement attaqué ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par MM.

X... par la délibération du conseil municipal de Vrizy du 30 septembre 1983 étaient des travaux publics ; que la demande présentée par M.

AJ associés -déclaré recevable l'action de la SCEA Les Longs prés -débouté M [B] [L] de sa demande de nullité du commandement de quitter les lieux en date du 4 mars 2024 -rejeté la demande de délais

provision jusqu'à décision judiciaire sur la validité de l'opposition, si elle a été mise en cause dans l'instance en référé engagée à cette fin, ou, sinon, pendant une année suivant l'expiration du délai

X... la somme de 8 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 2°) de rejeter les conclusions présentées en première instance et en cause d'appel par M.

Vu la requête, enregistrée le 10 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de L'ISLE-SUR-LA-SORGUE (Vaucluse), représentée par son maire en exercice, et tendant

articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge du contrôle des expertises, - Dire que l’expert adressera aux parties copie de ses pré-conclusions en leur impartissant un délai

A SAISI LE PREFET DE L'INDRE-ET-LOIRE LE 28 DECEMBRE 1967 D'UNE RECLAMATION TENDANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES ET DES INDEMNITES JOURNALIERES, SUPPORTES PAR LUI A LA SUITE DE

de la société « HMC Audit Et Associés » ; * faire toutes observations utiles ; * vérifier et authentifier les comptes de la demanderesse ; * adresser aux parties un pré-rapport et leur laisser un délai