d'élections professionnelles avant l'engagement de la procédure de licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 13 octobre 2016 de diverses demandes au titre d'un licenciement nul, ou à défaut

M..., en annulation de cette convention pour défaut de cause, en réparation du préjudice causé à la société AMT et en paiement de dommages-intérêts pour abus de majorité, demandant préalablement la désignation

Omer X... a invoqué la nullité de son engagement pour défaut de cause ; que, pour s'opposer à cette prétention, les époux Richard X... ont invoqué l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 27 février

[K] de ses demandes d'indemnités compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour licenciement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse ; Constaté que M.

justifie l'annulation de l'engagement pour défaut de cause ; que dans leurs conclusions, ils ont fait valoir qu'ils avaient signé les deux contrats de prêts d'un montant global de 8 000 000 francs, visant

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CDR Créances, société anonyme, dont le

Y... de la transmission des parts sociales justifiait la résolution des conventions et le non-paiement des effets ; que l'arrêt, qui devait statuer dans les limites du débat, a violé les articles 4 et

[V] [N] (les consorts [N]), venant aux droits des acquéreurs, en nullité de la vente pour vil prix et défaut de cause. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3.

Z... et contre la GARAP et la SPIF ; Donne défaut contre M.

banque, la SCI a assigné cette dernière pour faire juger, à titre principal, que le crédit, qui n'avait été souscrit que dans la croyance erronée qu'il allait lui bénéficier, était nul pour dol et défaut

anticipé, étaient réputées non écrites et, subsidiairement, de voir le contrat annulé pour défaut de capacité, vice de son consentement ou défaut de cause.

En application de l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 qui fonde la primauté et l'exclusivité de la langue française devant les juridictions nationales, il convient d'écarter des débats les

dépourvue de contrepartie, d'autre part, que l'obligation de soins et d'entretien n'avait pas été exécutée, Mme [L] [J] et [R] [Y] [J] ont assigné les acquéreurs en nullité de l'acte de vente pour défaut

, dol, fausse cause ou cause illicite, subsidiairement que la banque avait engagé sa responsabilité à son égard en manquant à son devoir d'information et de conseil ainsi qu'en lui octroyant un crédit

Les sociétés JJW France, JJW Luxury Hotels, Amarante et Median sont intervenues volontairement à l'instance en invoquant la nullité de la convention de crédit pour défaut de cause par voie de conclusions

Mai 2026 ; puis prorogé au 21 mai 2026 ; les parties en ayant été avisés au préalable ; EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 25 mars 2025, le tribunal judiciaire de Perpignan a : Prononcé, pour défaut

Santos, divorcée Y..., demeurant ... la Napoule, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de la Caisse de crédit mutuel de Pithiviers