X... en annulation de la vente du 5 mai 1992 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant de la demande subsidiaire en annulation de la vente pour défaut de cause ou cause illicite et non-paiement du prix, elle

que soutenant que les faits qui lui étaient reprochés par son employeur étaient en lien avec son état de santé, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre d'un licenciement nul, ou à défaut

pour défaut de cause, tout contrat de franchise doit comporter l'obligation pour le franchiseur de transmettre un véritable « savoir-faire » au franchisé ; qu'en refusant d'annuler le contrat de franchise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 2005), qu'engagée

M. et Mme N... ont opposé la nullité de la reconnaissance pour défaut de cause. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 3.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 janvier 2023 Cassation M.

société Phytodif, ce qui a permis à la société Arko-Pharma de prendre le contrôle de celle-ci ; qu'en février 1992, la société Phytodif a assigné les consorts Y... en nullité du contrat de licence pour défaut

Licenciée par la société le 18 mai 2015, elle a saisi, le 31 juillet 2015, la juridiction prud'homale aux fins de faire juger son licenciement nul pour discrimination syndicale et à défaut sans cause

X... demandent à la Cour d'annuler les deux prêts consentis par La CAISSE DE CREDIT MUTUEL ENSEIGNANT LIMOGES en raison de l'existence d'un défaut d'objet, défaut de cause, fausse cause ou cause illicite

B... ont assigné la société ECCI en nullité de leur contrat pour dol et défaut de cause ; Attendu que M.

Contestant les motifs de son licenciement, Monsieur [W] a saisi le conseil de prud'hommes le 30 avril 2015, sollicitant notamment des dommages et intérêts pour défaut de cause réelle et sérieuse.

le juge de l'exécution ; que l'emprunteur a soulevé la nullité du prêt pour défaut de cause et dol, ainsi que la nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel en raison de l'irrégularité du taux

W... de lui rétrocéder les parts de la SARL, en invoquant la caducité de la cession ; que se prévalant d'un dol et, subsidiairement, d'un défaut de cause, MM.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1002 F-D Pourvoi n° P 15-25.717

fait assigner cette dernière pour faire juger, à titre principal, que le crédit qui n'avait, d'après elle, été souscrit que dans la croyance erronée qu'il allait lui bénéficier, était nul pour dol et défaut

David A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

. rappel de salaire sur mise à pied et indemnité de congés payés afférente, . dommages-intérêts pour préjudice consécutif à harcèlement moral, . dommages-intérêts pour licenciement nul ou à défaut

non-respect de leurs engagements par les emprunteurs, le Crédit mutuel les a assignés en paiement des sommes exigibles en vertu des contrats ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mars 1991) a annulé pour défaut