Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans

tout le moins, à la fois sur la régularité et le montant des créances déclarées par elle, de sorte que le délai de réponse sous 30 jours ne peut pas lui être opposé en conséquence, réformer la décision

à sa mère un droit de visite médiatisé jusqu'à la prochaine décision du juge aux affaires familiales.

de tarification par une décision budgétaire modificative. / Lorsqu'une décision du juge du tarif passée en force de chose jugée fixe, ou entraîne nécessairement, une modification du tarif pour un exercice

prévue à l'article R. 751-1, est communiqué sur place aux parties, qui en accusent réception ; Considérant que si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au

la décision du 26 octobre 1985 de la chambre régionale de discipline de Rennes et infligé la peine de la réprimande à l'encontre de M.

contre la décision du 9 décembre 2013.

Lorsqu'il infirme la décision du juge d'instruction, le président de la chambre de l'instruction délivre le permis de visite.

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres qui ne distinguent pas la situation individuelle de chacun des époux, le juge n'a pas donné de base légale à sa décision.

CETAT07-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX - Pourvoi en cassation - Cassation et renvoi - Hypothèse dans laquelle, après annulation de la décision du juge du fond, l'état

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE STRASBOURG, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 avril 2010 par laquelle le juge

de tarification par une décision budgétaire modificative. / Lorsqu'une décision du juge du tarif passée en force de chose jugée fixe, ou entraîne nécessairement, une modification du tarif pour un exercice

du 19 juillet 2001 de la COTOREP de l'Indre a déjà fait l'objet d'une décision du Conseil d'Etat statuant comme juge de cassation le 25 octobre 2004 ; que, cependant, la décision du 19 juillet 2001 se

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A a déféré la décision implicite de rejet née de ce silence au tribunal administratif de Paris, qui, par jugement du 26 novembre 1998, a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente

elles sont notifiées à l'autorité de tarification par une décision budgétaire modificative. / Lorsqu'une décision du juge du tarif passée en force de chose jugée fixe, ou entraîne nécessairement, une modification

2009, en sorte qu'elle constitue une note en délibéré ; qu'ayant constaté que les déclarations formalisées le 3 décembre 2008 et le 6 janvier 2009 se rapportaient exclusivement à un appel contre la décision

54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES -Voies de recours - Appel des ordonnances de référé - Compétence - Décision du juge des référés susceptible de se rattacher à un