. ; que par jugement du 12 novembre 1996, le tribunal paritaire de baux ruraux a sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive de la juridiction administrative saisie d'un recours contre cette

. ; que sur pourvoi immédiat de ces derniers, le Tribunal a, le 31 juillet 1997, sursis à statuer jusqu'à décision définitive sur la contestation de la créance des époux A... et sur la validité de l'inscription

d'appel qui statue dans la forme des référés, en vertu des pouvoirs propres que lui confère l'article 380 du nouveau code de procédure civile, sur une demande d'autorisation d'appel à l'encontre d'une décision

crédit agricole) a ensuite demandé à être subrogée dans les poursuites ; qu'un jugement a fait droit à sa demande de subrogation, sursoyant toutefois à ces poursuites jusqu'à ce qu'intervienne une décision

Z... jusqu'à décision définitive sur la réclamation ; que MM.

La Société Mutuelle des Architectes français a constitué avocat et a fait notifier des conclusions demandant également au tribunal d' « ordonner un sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive

l'office public départemental d'HLM du Var a procédé au paiement de dix marchés publics de travaux, de fournitures et d'entretien dont le juge administratif avait préalablement prononcé la nullité par décisions

déclaré la constitution de partie civile irrecevable ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation, qui n'avait pas à statuer sur le montant de la consignation fixé par une décision

expropriante en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la prise de possession anticipée des lieux par la SIDR de 1972 à 1989, à la suite de la décision

sociétés Les Chaumes et Lalande distribution à payer à la société MP construction Gianduzzo une provision et ordonné une mesure d'expertise ; que les sociétés débitrices ont relevé appel de cette décision

1990), que la société UDG France (la société) a demandé la restitution des droits de consommation qu'elle avait acquittés sur des alcools de grains en application de dispositions fiscales jugées par décision

des gérants de tutelles ; qu'il résulte des éléments de la procédure qu'en ce qui concerne le dossier Y..., Jean-Claude X...a été désigné en qualité de mandataire spécial le 9 juillet 1986 par une décision

, les parties ont signé un protocole transactionnel prévoyant la remise d'un chèque de 80 000 euros aux acquéreurs ; que M. et Mme [D] ont obtenu l'annulation de ce protocole pour violence par une décision

soit que la demande d'entrée en France s'insère dans le cadre d'une procédure de regroupement familial qui a reçu l'approbation de l'autorité préfectorale, soit que la demande de visa s'appuie sur la décision

Marie-Line Y... épouse Z..., qui avaient fait établir en justice leur qualité d'enfants naturels de son mari décédé, son expulsion d'un immeuble relevant de la succession de celui-ci, dans l'attente d'une décision

de non-lieu rendue dans ladite procédure, et notifiée aux parties civiles, avait fait l'objet d'un appel de leur part, en cours d'examen devant la chambre de l'instruction ; qu'en l'absence de décision

du territoire français pour infraction à la législation sur les stupéfiants ; que les juges constatent que c'est par une volonté délibérée que le prévenu s'est soustrait à l'exécution de cette décision

de non-lieu rendue dans ladite procédure, et notifiée aux parties civiles, avait fait l'objet d'un appel de leur part en cours d'examen devant la chambre de l'instruction ; qu'en l'absence de décision