cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, après avoir constaté que la société CLM avait commis une faute consistant à ne pas avoir décelé

restitution d'une certaine somme pour les mêmes raisons ; que leur demande n'a pas été satisfaite pour l'année 1992 au motif que l'accord de paiement fractionné n'ayant été conclu qu'en août 1992 la dette

décès de Michel X..., tenue solidairement de toutes les condamnations prononcées à l'encontre de feu Michel X... au profit de Me Z... ès qualité de mandataire liquidateur de la société International Décor

X..., président du conseil d'administration de la société Dee Med France (la société), fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 10 avril 1996) de l'avoir condamné au paiement de dettes de cette

Jean-Louis X..., décédé en cours d'instance, aux droits de qui vient Mme Ginette X..., son épouse, 2°/ Mme Ginette A..., veuve X..., agissant tant en son nom qu'en qualité d'héritière de son mari décédé

pas les gérants ; qu'en décidant néanmoins que les dettes contractées étaient des dettes professionnelles de "commerçants malheureux", liées à leur "activité professionnelle", sans avoir retenu aucune

de 4 106,70 euros d'Alsolia, de 49,80 euros pour apurer la dette de 1 991,98 euros d'Atradius, de 113,26 euros pour apurer la dette de 4 530,58 euros de la [13], de 84,91 euros pour apurer la dette de

de loyers dus par la société CATM-Navix alors, selon le pourvoi, que les paiements par compensation sont possibles en période suspecte lorsque les dettes réciproques sont connexes, particulièrement si

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de considérer que sa dette était une dette de la procédure collective et confirmé le jugement qui l'a condamné à payer à M.

DECOR alors qu'ils appartenaient en réalité à ISO DECO PLATRE ;- les badges arborés par les employés d'ISO DECO PLATRE sur les chantiers étaient au nom d'INTER DECOR ;- la SARL ISO DECO PLATRE n'était

21 juin 1989, Eugène Mahé, salarié de la société Alsthom-Atlantic, a subi un malaise à son arrivée sur les lieux de son travail ; qu'après avoir reçu des soins, il a regagné son domicile où il est décédé

au motif qu'une partie de ses dettes est liée à son ancienne activité professionnelle, et qu'elle ne se trouve pas en situation de surendettement au regard de ses dettes non professionnelles, alors que

C... qui lui a exposé l'objet de la visite, évoquant plus particulièrement une dette fiscale de Jean-Noël de X..., tandis que François B...

a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ; qu'en considérant que M.

Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la reconnaissance de dette avait pour origine des dettes antérieures au jugement d'ouverture, puisqu'elles correspondaient au montant des dettes du

X... fait enfin grief au jugement d'avoir refusé de déduire de l'assiette de l'impôt les dettes faisant l'objet d'un contentieux, alors, selon le pourvoi, que la contestation par le contribuable d'une

Dominique X..., agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Desse frères, demeurant ..., 2 / la société Anciens Ets Desse frères, société anonyme, dont le siège est ..., en

[TB] [J], venant aux droits de [DE] [GX], veuve [J], décédée, M. [MJ] [J], venant aux droits de [DE] [GX], veuve [J], décédée, M.