pas à être prises en considération, une fois que les dates de congés ont été établies, la cour d'appel a, par conséquent, violé par fausse interprétation l'article 55-4, alinéa 3, de la convention collective

était requise à la date du congé. 7.

Provence, 30 janvier 1986), d'avoir déclaré valable ce congé, alors selon le moyen que "si les juges du fond doivent se placer à la date pour laquelle le congé a été donné, ils n'en doivent pas moins tenir

de souhaits des salariés quant à leurs dates de congé était organisé au sein de l'entreprise ; qu'il s'ensuit qu'il ne pouvait bénéficier des trois jours ouvrables supplémentaires qu'il revendique pour

Jérôme Z..., dont les pièces produites par l'intimée émanant d'un organisme social sont insuffisantes à établir que les preneurs en avaient inévitablement connaissance à la date du congé, a nécessairement

carte conducteur des cinq années précédant sa révocation ; 4) ses attestations d'activité des cinq années précédant sa révocation ; 5) ses plannings des cinq années précédant sa révocation ; 6) les dates

été annoncées au moins 8 semaines à l'avance conformément aux délais légaux et conventionnels ; que la convention collective et le contrat prévoient que les dates de congé sont fixées par l'employeur

des congés ; que ce texte impose donc aux juges du fond qui condamnent un employeur à verser une prime de vacances correspondant au montant prévu par la convention, de rechercher la date des congés du

Galia, s'est vu signifier par son employeur la rupture de son contrat de travail de ce fait à partir du 2 juin 1985, au motif qu'il ne s'était pas présenté à son travail depuis le 10 mai, alors que ses dates

LA REPRISE RESULTAIT, D'UNE PART, DU RAPPROCHEMENT DES DATES DU CONGE ET DE L'INSTANCE EN REPRISE ET DES DATES DE LA DEMANDE DE REAJUSTEMENT DU LOYER AU TAUX LEGAL ET EN REPETITION DES SOMMES INDUMENT

ETRE APPRECIEES A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE AVAIT ETE DELIVRE ET QU'A CETTE DATE LA DAME X...

QUE LES BIENS LEUR AIENT ETE APPORTES EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE NEUF ANS AU MOINS AVANT LA DATE DU CONGE, CETTE CONDITION N'EST PAS EXIGEE DES SOCIETES CONSTITUEES ENTRE CONJOINTS, PARENTS OU ALLIES

DEMEURAIT BIEN CHEZ ELLE DEPUIS PLUSIEURS MOIS A LA DATE DU CONGE ET QU'ELLE A ENSUITE CONTINUE A DEMEURER AVEC ELLE ; QU'IL RESULTE DE CES MOTIFS QUE CETTE JEUNE FILLE COMME SON FRERE, N'AVAIENT PLUS

L'absence de consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sur cette alternative étant sans incidence sur la fixation des dates individuelles de congés des salariés, ceux-ci

MEDICAL DU 29 AVRIL 1968 NE REND PAS COMPTE DE LA SITUATION A LA DATE DU CONGE COMME A CELLE DE L'ASSIGNATION, 18 JUILLET 1967, QUE, D'AUTRE PART, L'OFFRE D'EMPLOI N'ETAIT NI REALISEE EN 1965 NI MEME

remettre en cause le pouvoir de l'employeur de fixer la date des congés payés, la cour d'appel a relevé que la salariée avait exprimé, dès le 6 février 1985 son désir de prendre ses congés payés du 21

X... venait remettre en cause les dates de congés acceptées auparavant, sans répondre aux conclusions de la société Kaeffer soutenant qu'elle avait assuré à M.

morales à la condition d'avoir un objet agricole peuvent exercer le droit de reprise sur les biens qui leur ont été apportés en propriété ou en jouissance au moins avant la date du congé ; que les conditions