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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique - Eloignement
DTA_2202269_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par deux arrêtés du 26 septembre 2022, la préfète de l'Aube a, d'une part, fait obligation à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
62c52979a2c4236379079835
5 juillet 2022
5 juillet 2022
a cependant poursuivi sa journée normalement et que l'employeur n'a reçu son arrêt de travail que le 28 septembre 2016, mentionnant l'accident du travail du 22 septembre comme la date de survenance d'un
Source officielleChambre civile 1-2
677e149726e046654dc50c9d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties pour faire droits aux demandes de l'établissement public Hauts de Seine Habitat-OPH aux fins de résiliation du bail consenti à Mme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02025
20 octobre 2009
20 octobre 2009
à la loi du 17 janvier 2002 l'ayant institué ; qu'en l'appliquant à des faits antérieurs à cette loi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-49 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite
Source officielle1re chambre 2e section
627b564476c5d9057df80360
10 mai 2022
10 mai 2022
Au soutien de son appel, Mme [P] reproche au premier juge d'avoir fait droit à la demande de résiliation du bail formée par la société d'HLM AB Habitat au motif qu'étant incarcérée à la date de délivrance
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
651e5390a81daa831884f594
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Par acte d'huissier de justice en date du 27 août 2019, la SARL RCL PISCINES a fait assigner la société ALLIANZ IARD devant le tribunal de grande instance d'AUXERRE.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01703
21 septembre 2011
21 septembre 2011
de faute grave ne peut être retenue que si l'employeur a prononcé une rupture immédiate du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le seul fait précis et daté retenu à l'encontre de M.
Source officielle1ere Chambre
64a3b8976523a105dba2affa
3 juillet 2023
3 juillet 2023
d'éléments de comparaison portant sur des biens intrinsèquement similaires à celui concerné, et résultant de transactions en principe antérieures au décès comme étant les plus proches possibles de la date
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601574_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
alors qu’elle vivait dans la rue et serait particulièrement fragile psychologiquement, aucune des pièces fournies au dossier ne permet de corroborer les allégations, au demeurant imprécises quant à la date
Source officielleChambre civile 1-2
695df8fb75782d5f060b2276
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La SA immobilière 3F réplique qu'elle justifie pleinement les faits graves qu'elle impute à faute à Mme [M] [F] épouse [E] et notamment, les nombreux troubles de voisinage qu'elle occasionne.
Source officielle2ème chambre Cab4
670576d81296b51ba2b225cb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[I] invoque le bénéfice des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, lesquelles ne sauraient réglementer son recours en raison de la date de survenance du fait dommageable, Donner acte à la MATMUT
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00405
30 mars 2010
30 mars 2010
responsabilité, dirigée à leur encontre, devait être fixé à la date de survenance des faits dommageables ; qu'en se bornant à relever, pour dire que le point de départ du délai de prescription devait être
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef5c
21 septembre 2011
21 septembre 2011
La salariée a été licenciée pour faute avec préavis d'un mois, improprement dénommé " période d'essai " dans la lettre de licenciement laquelle fixe les limites du litige et fait grief à l'appelante :
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202132
12 décembre 2019
12 décembre 2019
L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00043
6 janvier 2011
6 janvier 2011
d'une référence erronée aux dispositions de l'article L. 1154- 1du code du travail, qui n'étaient pas applicables en raison de la date de survenance des faits, la cour d'appel, qui a retenu d'une part
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210320
18 avril 2019
18 avril 2019
perçues au titre de l'arrêt du 1er mars 2007 par le biais du FGAO au seul motif que la décision du 1er mars 2007 lui avait été déclarée opposable par le jugement du 21 novembre 2013, sans rechercher si la date
Source officielleChambre Sociale
64c35c79f01612d969deffee
27 juillet 2023
27 juillet 2023
s'agissant du lien de causalité entre la situation de harcèlement/discrimination subie en 2016 et l'inaptitude constatée en 2019 : > que la circonstance que plus de deux ans se sont écoulés entre la date
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10272
24 mai 2018
24 mai 2018
de l'espèce, l'action directe du tiers à l'égard de l'assureur doit être engagée dans un délai de cinq ans à compter de la date du fait générateur du dommage ; que les conditions générales du contrat
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 4
69add32ccdc6046d47f87a56
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Or, la clause litigieuse soumet l'action du client à une prescription d'un an à compter d'un point de départ fixe, la date de survenance du fait générateur et non pas la date à laquelle les sociétés HLR
Source officielleChambre sociale
697ddcf9cdc6046d476044ef
19 juillet 2025
19 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION : I - Sur le bien fondé du licenciement : La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des
Source officiellePage 2 sur 4013