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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d67d9ba5988459c5b6bc
10 avril 1973
10 avril 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 15 DECEMBRE 1971) PAR CONTRAT EN DATE DU 19 OCTOBRE 1971, REGULARISANT UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 18 JUIN 1971, L'ADMINISTRATEUR
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b7d
15 novembre 1988
15 novembre 1988
part, que cette disposition a été expressément abrogée par l'article 238-2 de la loi du 25 janvier 1985 et ne peut désormais continuer à justifier une condamnation prononcée après le 1er janvier 1986, date
Source officielleciv3
61372110cd580146773f0b14
4 janvier 1990
4 janvier 1990
contrat prévoyant que la résolution de celui-ci pourrait être prononcée trente jours après une mise en demeure restée sans effet, la cour d'appel, qui s'est fondée sur la seule situation acquise à la date
Source officielleciv2
607943329ba5988459c41790
8 juin 1974
8 juin 1974
GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME INTERJETE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS PREVU A L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A L'ESPECE, ALORS QUE LA DATE
Source officielleChambre Commerciale
63c1089ebf9fd47c90a139c4
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de la mise en demeure, - ordonné la capitalisation des intérêts par année entière, à chaque anniversaire du 17 février 2020, date de l'exploit introductif d'instance, - dit que le jeu de l'article L
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10288
5 juillet 2017
5 juillet 2017
2013, majorée des pénalités de retard contractuellement prévues au taux de financement de la BCE plus deux points à compter du 25 octobre 2013, date de l'exploit introductif d'instance » (jugement, pp
Source officielleTrib. de Commerce
69ae39d4cdc6046d47ff02e1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
d'une demande judiciaire, Que les parties n'ont pas signé de convention spéciale, Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque anniversaire du 31 octobre 2023, date
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007649450
4 juillet 1975
4 juillet 1975
, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1972 ET LE 3 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE
Source officiellecr
61372624cd58014677423425
13 novembre 2002
13 novembre 2002
Mark, contre l'arrêt n° 173 de la cour d'appel de RENNES, 3éme chambre, en date du 23 janvier 2002, qui, pour trouble à la tranquillité d'autrui par agressions sonores réitérées, l'a condamné à 2 mois
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c557d5
10 octobre 1974
10 octobre 1974
NE POUVAIT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, AU MOTIF QUE SI ELLE PARTICIPAIT BIEN EFFECTIVEMENT, A TITRE PROFESSIONNEL ET CONSTANT DEPUIS CETTE DATE
Source officielleRéféré
69e0b44ecdc6046d476f8ceb
1 avril 2026
1 avril 2026
décision, de communiquer aux sociétés QBE EUROPE SA/[R] et ARKOLIA ENERGIES SAS les attestations d'assurance de responsabilité civile et décennale la couvrant à l'ouverture du chantier litigieux et à la date
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Z
613720cecd580146773ee8b0
11 juillet 1988
11 juillet 1988
la bonne foi de Mme Z..., a condamné cette dernière à rembourser à la compagnie "La France" la somme de 128 160 francs effectivement perçue par elle, avec les intérêts au taux légal à compter de la date
Source officielleTrib. de Commerce
69ae3862cdc6046d47feede8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
les parties n'ont pas signé de convention spéciale, Que l'anatocisme a été demandé, Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque anniversaire du 18 août 2023, date
Source officielleciv2
6079432c9ba5988459c41677
2 mai 1974
2 mai 1974
ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE D'UNE SOCIETE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE NORTENE; QU'EN COURS D'INSTANCE DAME CAZAL.A FAIT INSCRIRE A L'INSTITUT NATIONAL.DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
Source officielleciv1
6079410c9ba5988459c40152
2 mai 1972
2 mai 1972
DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS ET LES TERRITOIRES ENUMERES A L'ARTICLE 12 DE LADITE LOI JUSQU'A LA DATE FIXEE PAR CELLE-CI, ET, D'AUTRE PART, QUE L'APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE ETAIT SUSPENDUE A PARTIR
Source officielleciv3
613722eacd58014677403297
11 juin 1997
11 juin 1997
Agricole de la Guadeloupe, dont la qualité de propriétaire n'est pas contestée, concernant la récolte restant à faire sur cette parcelle, que la propriétaire était dès lors au courant, depuis cette date
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616555
16 juin 1976
16 juin 1976
exercice, ladite requete et ledit memoirr enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 7 juin 1974 et 30 septembre 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50ee7
13 novembre 1986
13 novembre 1986
aux consorts X..., et y occupant en dernier lieu un poste de directeur commercial, a été nommé administrateur provisoire dudit fonds par ordonnance de référé du 24 février 1971, déchargeant à cette date
Source officielleChambre 0 REFERES
6a0e20d4cdc6046d475c211d
18 mai 2026
18 mai 2026
La C.M.S.A. a répondu par courriel du 17 juin 2024 en joignant des attestations parcellaires mentionnant les identités, adresses et date de début d'exploitation des exploitants.
Source officielleciv3
6137219acd580146773f522a
9 octobre 1991
9 octobre 1991
le fonds loué à la date d'exercice de son droit de préemption ; qu'en retenant une date antérieure à celle de la vente (en date du 27 mars 1987) pour affirmer qu'au jour de l'adjudication, le terrain
Source officiellePage 2 sur 10682