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24 539 résultats pour « date d'exigibilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ceab

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné des

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201130

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

[N] (le cotisant) ne s'est pas acquitté, à leurs dates d'exigibilité, des cotisations et contributions dont il était redevable envers l'URSSAF d'Alsace (l'URSSAF) et a bénéficié d'un moratoire pour apurer

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a0b5bfecdc6046d471cd36f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

S'entendre condamner par provision la société [V] [Q] à payer à la société [A] [D] les sommes de : * 7.677,72 € en principal au titre des factures de location impayées avec intérêts depuis chaque date

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008011981

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

L. 176, premier alinéa, du livre desprocédures fiscales, le délai dans lequel l'administration peut exercer son droit de reprise court, en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, à partir de la date

Source officielle
CC

civ2

613724a8cd58014677417531

Cassation

8 septembre 2005

8 septembre 2005

% ; qu'à l'égard des tiers, et donc de la banque prêteuse envers laquelle ils doivent répondre indéfiniment des dettes sociales de la société à proportion de leur part dans le capital social à la date

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd96e1c728ef45ab04d7200

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

naissance 3] 1960 à [Localité 6] [Adresse 9] [Adresse 9] Madame [P] [O] née [E] née le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 7] [Adresse 9] [Adresse 9] Représentés par Me Charlotte GARNIER de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201578

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

de la mise en demeure du 11 août 2012, plus de trois ans s'étaient écoulés depuis la date d'exigibilité des sommes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la mise en demeure

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007668215

Admin. suprême

6 novembre 1981

6 novembre 1981

63-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMAS - Remboursement du solde non amorti des avances aux propriétaires de salles - Date d'exigibilité - Perte du bénéfice du soutien financier de l'Etat - Salle spécialisée

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548970

Admin. suprême

7 février 2020

7 février 2020

POINT DE DÉPART DU DÉLAI. - LITIGE RELATIF AU PAIEMENT D'UNE SUBVENTION - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - POINT DE DÉPART - DATE D'EXIGIBILITÉ DE LA SUBVENTION.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00218

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Le 23 novembre 2018, le tribunal arbitral a fixé le montant de la créance de la société Phycomat à la somme de 831 162,46 euros outre les intérêts de droit courant à compter de la date d'exigibilité de

Source officielle
TCOM

Référés

69f18225cdc6046d47eae8dc

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

somme de 16.302,30 euros TTC au titre de commissions impayées, outre intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité contractuelle de chacune des factures correspondantes et jusqu'à parfait

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007811398

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

la Constitution "La loi détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale" ; que les modalités de décompte des effectifs salariés employés par les redevables en vue de la détermination des dates

Source officielle
CC

cr

61372559cd5801467741cf31

Cassation

23 avril 1991

23 avril 1991

Brigitte, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1990, qui, pour infraction au Code de la construction et de l'habitation, les a condamnés

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008157709

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

de l'aide sociale et de ses débiteurs alimentaires ; qu'en revanche, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'assigner à chacune des personnes tenues à l'obligation alimentaire le montant et la date

Source officielle
TCOM

Référés

69f18786cdc6046d47ebfadc

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 30 mars 2026, la SAS DIATEC FRANCE a formulé les demandes suivantes : Condamner la société L'OUÏE PARFAITE à payer à la société DIATEC FRANCE, à titre de

Source officielle
CC

comm

61372310cd58014677404ec7

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

facturation des travaux établi par les Houillères du bassin de Lorraine et les prestations réalisées par lui-même ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, eu égard à la convention invoquée, la date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201925

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

condition qu'il ne contient pas ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 241-13 du code de la sécurité sociale et L. 5424-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200065

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

prescription ne court pas à l'encontre d'une créance affectée d'une condition ; que le point de départ d'un délai à l'expiration duquel ne peut plus s'exercer une action se situe nécessairement à la date

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77be1cdc6046d47043d4c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

: Condamner le GAEC DU MOULIN au paiement de la somme principale de 6 164,86 € TTC à tire de provision, assortie des intérêts de retard au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e77bfdcdc6046d4704408b

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

: Condamner le GAEC DU MOULIN au paiement de la somme principale de 6 164,86 € TTC à tire de provision, assortie des intérêts de retard au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date

Source officielle