part, que le tribunal, dont aucun de ses motifs ne porte une appréciation sur le caractère des circonstances invoquées comme étant exceptionnelles devant lesquelles l'entreprise s'était trouvée à la date

l'article 45 de l'accord du 17 novembre 2017, calculées depuis la date d'exigibilité des cotisations jusqu'au jour du paiement effectif.

et de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, respectivement applicables à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses : 4.

ECHUES, IL NE LEUR EST PAS POSSIBLE DE MODIFIER LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS TELLE QUE DETERMINEE PAR LES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, PAS PLUS QUE L'ECHELONNEMENT AINSI

DE JUIN 1966 RESULTANT DE L'EXERCICE EFFECTIF DE LA FONCTION DE GERANT NE PEUT ETRE SUPPORTEE PAR LE DEMANDEUR QUI N'EXERCAIT PLUS CETTE FONCTION A LA DATE DE L'EXIGIBILITE DES COTISATIONS ET N'AVAIT

PROTECTION SECURITE à payer à l'institution [K] [B] [M] les majorations de retard conventionnellement prévues au taux de 0,60 % par mois ou fraction de mois de retard à compter du mois M + 2 suivant la date

V et 273 octies du code général des impôts précités, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable au litige à la date d'exigibilité des cotisations, le deuxième

, est décomptée à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions à défaut de régularisation.

et régler pour partie les majorations de retard, de sorte que sa bonne foi était établie ; Qu'en statuant ainsi, alors que la bonne foi s'apprécie à la date d'exigibilité des cotisations ayant donné

groupement d'employeurs étaient inapplicables au litige, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date

décembre 2013, applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il ne peut être accordé une remise des majorations et pénalités que si la bonne foi de l'employeur est dûment établie à la date

ALORS QUE l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations, ouvre par principe droit au bénéfice de la réduction « Fillon » dès lors

d'exigibilité des cotisations litigieuses. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date

qu'en 2009, la cour retient un motif inopérant et partant viole l'article R. 243-20 du code de la société sociale ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, en ne recherchant pas si, à la date

de cessation des paiements fixée au 1 er Mars 2024 soit la date d'exigibilité des cotisations URSSAF.

Sur le moyen unique : Attendu que la Société Félix Lewi a réglé par chèque du 30 avril 1975, expédié le même jour, date de leur exigibilité, les cotisations de sécurité sociale dont elle était redevable

transmission tardive des bordereaux de salaire, qu'il restait devoir et que ce geste démontre sa bonne foi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en principe la bonne foi du débiteur doit être appréciée à la date

de retard que si la bonne foi du cotisant est dûment prouvée et qu'il appartient au débiteur de rapporter la preuve que le non-paiement à la date d'exigibilité des cotisations est intervenu en toute bonne