condition qu'il ne contient pas ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 241-13 du code de la sécurité sociale et L. 5424-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date

l'URSSAF fait grief au jugement d'accueillir ce recours alors, selon le moyen, qu'en application des articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date

de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité

de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité

de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité

du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette de cotisations

de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité

de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité

, EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE, UNE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD, IL NE LEUR EST PAS POSSIBLE DE MODIFIER NI LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS TELLES QUE DETERMINEES PAR LES ARTICLES

de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 741-26 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-793 du 23 juin 2009, applicable à la date

sociales au plus tard à la date d'exigibilité des cotisations afférentes au premier versement de la rémunération ; qu'en subordonnant ce bénéfice à la réception par l'URSSAF, dans ce même délai, non

sociales au plus tard à la date d'exigibilité des cotisations afférentes au premier versement de la rémunération ; qu'en subordonnant ce bénéfice à la réception par l'URSSAF, dans ce même délai, non

avec application des majorations de retard à compter de la date d'exigibilité des cotisations correspondantes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

sociales au plus tard à la date d'exigibilité des cotisations afférentes au premier versement de la rémunération ; qu'en subordonnant ce bénéfice à la réception par l'URSSAF, dans ce même délai, non

échues entre juin 1988 et décembre 1990, alors, selon le moyen, d'une part, que la bonne foi du débiteur doit être appréciée au jour de la date d'exigibilité des cotisations ayant donné lieu à l'application

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 applicable à la date

QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A REJETE SON RECOURS COMME NON FONDE, L'EMPLOYEUR AYANT REVENDIQUE LE BENEFICE D'UNE DEROGATION A LA REGLE IMPERATIVE POSEE PAR L'ALINEA 1ER POSTERIEUREMENT A LA DATE