AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10058
20 janvier 2016
20 janvier 2016
d'application du présent avenant sont reclassés dans les conditions fixées en annexe au présent avenant, ledit reclassement étant effectué sur la base de la situation réelle des salariés à la date d'application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00187
18 janvier 2012
18 janvier 2012
d'application de l'avenant, dans la grille indiciaire appelée à être abandonnée dans le nouveau système, et non sur la base de l'ancienneté du salarié au sein de l'entreprise jusqu'à la date d'application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00509
7 mars 2012
7 mars 2012
d'application du présent avenant sont reclassés dans les conditions fixées en annexe, ledit reclassement étant effectué sur la base de la situation réelle des salariés à la date d'application de l'avenant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00508
7 mars 2012
7 mars 2012
d'application du présent avenant sont reclassés dans les conditions fixées en annexe, ledit reclassement étant effectué sur la base de la situation réelle des salariés à la date d'application de l'avenant
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008205227
14 août 2003
14 août 2003
l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat : - constate l'inexistence des juges d'instruction dans toutes les juridictions judiciaires françaises depuis la date
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10483
25 mai 2016
25 mai 2016
Aux termes de l'article 12 « A compter de la date d'application du présent avenant fixée à l'article 16, les mesures conventionnelles relatives à la neutralisation de l'ancienneté sont supprimées.
Source officiellesoc
613723dccd5801467740f267
8 janvier 2003
8 janvier 2003
de la mise en demeure résultant de la citation devant le bureau de conciliation ; qu'en fixant le point de départ des intérêts au taux légal sur le rappel de la prime à compter du 3 décembre 1996, "date
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007837344
23 décembre 1994
23 décembre 1994
1982 et, a ouvert à partir de sa date d'application, aux termes du deuxième alinéa de son article 32, le droit à indemnisation aux agents qui n'en bénéficiaient pas sous le régime antérieur, à condition
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01356
13 juin 2012
13 juin 2012
, prévoit que "les personnels en place à la date d'application du présent avenant sont reclassés (…) sur la base de la situation réelle des salariés à la date d'application de l'avenant" et précise que
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510853_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2025, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Illico bureau demande au tribunal « de différer la date d’application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01634
11 juillet 2007
11 juillet 2007
Ce comité est chargé d'établir les tableaux de reclassement des personnels en place à la date d'application du présent d'avenant.
Source officiellesoc
6137240fcd58014677411bb6
9 juillet 2003
9 juillet 2003
des dispositions de cette convention collective relatives à la prime d'ancienneté, à compter de la date d'application de ladite convention collective à l'OMDA, omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02167
3 décembre 2014
3 décembre 2014
d'application de l'avenant, dans la grille indiciaire appelée à être abandonnée dans le nouveau système, et non sur la base de l'ancienneté du salarié au sein de l'entreprise jusqu'à la date d'application
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100150
17 février 2016
17 février 2016
d'application de la loi du 17 juin 2008 et se substituant à l'ancien délai qui courait depuis la date d'exigibilité de la créance, soit le 9 juillet 2004, date de la réception de l'appartement vendu.
Source officiellesoc
613724a8cd58014677417512
21 septembre 2005
21 septembre 2005
du 1er mars 1987, lors de la mise en place d'une nouvelle grille de salaires calquée sur les grilles de la fonction publique territoriale ; qu'en estimant néanmoins qu'avant le 1er janvier 1998, date
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02166
3 décembre 2014
3 décembre 2014
d'application de l'avenant, dans la grille indiciaire appelée à être abandonnée dans le nouveau système, et non sur la base de l'ancienneté du salarié au sein de l'entreprise jusqu'à la date d'application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02165
3 décembre 2014
3 décembre 2014
d'application de l'avenant, dans la grille indiciaire appelée à être abandonnée dans le nouveau système, et non sur la base de l'ancienneté du salarié au sein de l'entreprise jusqu'à la date d'application
Source officielleKALI
KALITEXT000005689654
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Date d'application de la convention CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1 octobre 1986
Source officielleKALI
KALITEXT000005649124
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Avenant du 3 avril 1992 relatif à la date d'application de la convention collective
Source officielleKALI
KALITEXT000005679909
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Protocole d'accord sur la date d'application Protocole d'accord n° 1 du 15 décembre 1987
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