Conseil d'État — 14 août 2003

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat  :
-  constate l'inexistence des juges d'instruction dans toutes les juridictions judiciaires françaises depuis la date d'application de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000   ;
-  constate la nullité de tous les actes judiciaires depuis le 20 décembre 1991, date d'application de la loi 91-1258   ;
-  déclare illégale sa condamnation du 19 février 2003 par la cour d'assises du Tarn et Garonne   ;
-  prenne en conséquence les mesures pour sa mise en liberté   ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Considérant que les conclusions analysées ci-dessus de M. X sont manifestement dépourvues de tout fondement et doivent par suite être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.741-12 du code de justice administrative  :  Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros   ; que la requête de M. X présente un caractère abusif et qu'il y a lieu, dès lors, de lui infliger une amende d'un montant de 1 500 euros  ;
O R D O N N E  :
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Article 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.
Article 2  : M. X... X est condamné à une amende de 1 500 euros pour recours abusif.
Article 3  : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... X et au Trésorier payeur général du Tarn et Garonne.