des armes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306, 366, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt pénal est daté

Yahia Djamel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 juin 1993, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions

de constater la résiliation du bail à effet du 9 janvier 2014 et de dire la société Bio Data occupante sans droit ni titre des lieux loués depuis cette date alors, selon le moyen : 1°/ que, suivant l'article

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Marcelle A... est décédée le 25 août 1976 sans héritiers réservataires, en laissant un testament olographe daté

avait daté son chèque du 13 juillet 2006 et avait mentionné cette même date, dans son tableau récapitulatif des règlements, ce dont il résultait qu'elle avait manifesté son intention d'accepter l'ouvrage

; qu'ainsi, en statuant comme elle a fait, en présence d'actes de cession datés des 22 janvier et 6 mars 1988, et sans préciser la date de l'accord de compensation dont elle relève seulement qu'il a

F..., son unique associé, selon statuts datés et signés du 10 juin 2015 et que son immatriculation au registre du commerce et des sociétés a été effectuée à la date du 26 juin 2015 ; qu'il est certain

Gisèle épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 9 juillet 1986, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement d'itératif défaut en date du 25 novembre 1983

prévue pour l'assemblée générale appelée à délibérer sur l'apport partiel d'actifs ; qu'ayant relevé que le rapport des commissaires était daté du 26 juin 1998 pour chacune des opérations ; qu'ils

du 18 octobre 1995 qui établissait à lui seul que celle-ci avait été licenciée à la date du 18 octobre 1995 ; qu'en décidant à tort que le motif du licenciement était réel et sérieux puisque l'intéressée

et validé au 15 octobre 1995 car, dans le tableau de sa fiche concernant la SCOACFAO, DAFSA ne faisait état que d'un seul questionnaire, celui retourné à la date du 15 octobre 1995 ; que cette date était

de leur date limite d'exigibilité et l'article L.243-5 n'exigeant leur inscription à un registre public que si elles dépassent 80 000 francs, il incombait à la cour d'appel de vérifier la date limite

Pierre Z... " créancier sur tous les actes portant la date du 21 janvier 1974 et ceux datés du 20 septembre 1982 et avoir apposé de sa main les dates ; qu'il a précisé avoir agi de la sorte à la demande

un mois avant la date de départ prévue et faisait valoir, sans être contesté, qu'il n'avait pas reçu le courrier daté du 1er juin 2012 avant son départ ; qu'en se bornant à relever que le salarié avait

Gisèle, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 26 octobre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus

prononcer la nullité du placement en détention provisoire du mis en examen ; "aux motifs que, "la Cour constate au dossier (cote C2) l'existence d'une ordonnance motivée du juge d'instruction, en date

de l'article 11 du titre 1er du contrat d'assurance ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que le certificat du docteur Z..., daté

Pierre-Antoine, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2005, qui, dans la procédure suivie contre Andrée A..., épouse B..., du chef