AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6627f7d242439575e2f771cc
23 avril 2024
23 avril 2024
de concurrence déloyale.
Source officiellePage 2 sur 32
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00700
3 mai 2018
3 mai 2018
; qu'en estimant que le prévenu avait détourné des marchés en passant des contrats qu'il aurait pu proposer à son employeur, la cour d'appel a méconnu l'article 314-1 du code pénal ; "3°) alors qu'en
Source officielle