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627 résultats pour « détournement par un ancien employé ayant créé une entreprise concurrente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6627f7d242439575e2f771cc

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

de concurrence déloyale.

Source officielle

Page 2 sur 32

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00700

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

; qu'en estimant que le prévenu avait détourné des marchés en passant des contrats qu'il aurait pu proposer à son employeur, la cour d'appel a méconnu l'article 314-1 du code pénal ; "3°) alors qu'en

Source officielle
CA

3ème chambre A

66ff85aea4ff9ec259c09693

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[C], ancien salarié, peut utiliser les connaissances acquises lors de formations dispensées par son ancien employeur, sans déloyauté, surtout lorsque son contrat ne comportait aucune clause de non-concurrence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01316

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

concurrente créée par le salarié, fondée sur des faits de concurrence déloyale, des motifs tirés des conditions dans lesquelles la responsabilité de ce salarié pouvait être retenue, la cour d'appel, qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10057

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Y... a été licencié par courrier du 14 mars 2013 ainsi libellé : « Vous avez créé à notre insu une entreprise concurrente ayant comme activité « activités des agences de publicité » sans m'en informer

Source officielle
CA

6ème Chambre

642fb654cece1704f574765d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle considère que ce fait constitue une concurrence déloyale puisque ces anciens salariés ont créé leur projet d'entreprise concurrente alors qu'ils étaient encore sous contrat avec celle-ci.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a161

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

entreprise ou détourner la clientèle en exploitant les connaissances acquises dans leur précédent emploi mais s'inscrivant dans une hémorragie globale de l'ensemble des salariés de la société REFLEX IMMOBILIER

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10248

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale le fait pour un salarié d'accepter des fonctions dans une entreprise concurrente au capital de laquelle il prend une participation tout en conservant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d878

Appel

8 février 2011

8 février 2011

entre concurrents.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10682

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

par le détournement de clientèle: Il est constant que le simple démarchage de la clientèle d'un concurrent est licite et que le débauchage est déloyal si l'entreprise incite fortement au moyen d'acte

Source officielle
CC

comm

613722a9cd580146773ffc3d

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

par une entreprise concurrente, entraînant la désorganisation d'un de ses services essentiels est constitutive de concurrence déloyale; qu'en l'espèce, il appartenait à la cour d'appel de rechercher comme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01083

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

s'en évinçant et a violé l'article 1382 du code civil ; 6°/ que la création d'une entreprise concurrente par d'anciens salariés d'une entreprise n'est constitutive d'un acte de concurrence déloyale que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00170

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

fait, pour une société créée par l'ancien salarié d'une société concurrente, de procéder immédiatement au démarchage ciblé et systématique de la clientèle de cette dernière, pour réaliser la quasi-totalité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00301

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

ne permet pas au salarié démissionnaire d'une entreprise qu'il a quittée pour créer une entreprise directement concurrente, de procéder à des actes de concurrence déloyale matérialisés par le détournement

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66177da4e5d80f0008c2e73c

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Le recrutement, même massif et dans un temps rapproché, d'anciens salariés d'une entreprise concurrente, ne caractérise pas davantage à lui seul un comportement déloyal, particulièrement s'il s'agit de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00101

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

, avec effet au 5 janvier 2007 ; qu'il a créé une société concurrente, la société Entreprise de travaux publics de l'Est (société ETPE), laquelle a commencé son activité en février 2007 et embauché cinq

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CA

5ème chambre sociale PH

660cf2617c1ccb0008628d7f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[O] [E], qui n'avait pas de clause de non-concurrence et qui a créé son entreprise après la rupture conventionnelle de son contrat, l'intimée explique sans être utilement démentie que c'est précisément

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CC

comm

61372214cd580146773fa0c8

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

Renaud X... avait été licencié pour faute grave, retient que le fait pour l'ancien salarié de s'installer à proximité immédiate de son ancien employeur, pour y exercer une activité directement concurrente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10996

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

une activité concurrente de celle de son employeur »; que la société Espace 2 reprochait au salarié d'avoir violé ces deux clauses en ayant créé pendant l'exécution de son contrat de travail, sa propre

Source officielle
CC

comm

613721c6cd580146773f72d3

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

sur la voie principale d'une petite agglomération, et ont, s'agissant des dirigeants et des employés du service informatique de l'entreprise connus de la clientèle de leur employeur et en relation avec

Source officielle