procédure reprochant à Luc X... la détention de produits revêtus d'une marque contrefaite, "en l'espèce des peluches électroniques dénommées "Gowy", imitation d'une peluche "Furby", marque déposée à l'INPI

en bande organisée de substance ou de produits incendiaire ou explosif en récidive et détention de faux document administratif, l'a condamné à quatorze ans d'emprisonnement avec période de sûreté fixée

Dija, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 mai 2004, qui, pour recel de vols, importation, détention de marchandise présentée sous une marque contrefaite

sont livrés directement par la société Thalès microelectronics( ) à l'un des établissements de la société SAF en France, client d'Inforad en Irlande ; que l'expéditeur des produits Inforad en Irlande

sont livrés directement par la société Thalès microelectronics( ) à l'un des établissements de la société SAF en France, client d'Inforad en Irlande ; que l'expéditeur des produits Inforad en Irlande

Le dernier en date, date de 2002 et couvrait 3 pays, France, Italie, Espagne avec comme prestation pour la France, mise en place d'un projet anti-rupture de stock avec rémunération de 0,25 .

le moyen : 1°/ que constitue un acte de contrefaçon, en application de l'article L. 716-10 a) du code de la propriété intellectuelle, la détention sans motif légitime de produits revêtus d'une marque

, en date du 22 mars 2005, qui a confirmé le jugement l'ayant condamné, pour escroquerie, à 18 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

ses fonds et paraît accepter de plus en plus difficilement de payer sans contrepartie.

de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

SOCIETE MERMOZ AVIATION IRELAND LIMITED, - LA SOCIETE COOPERATIVE MERMOZ, - LA SOCIETE AIR LIB, - LA SOCIETE ALT, - LA SOCIETE HRS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

a déclaré la SAS ARCYDIS représentée par Michel Z... coupable des faits qui lui sont reprochés de : - DETENTION, DELIBEREE ET SANS MOTIF LEGITIME, DE PRODUITS REVETUS D'UNE MARQUE CONTREFAITE commis entre

Yves, - LA SOCIETE CABINET Y..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 23 mai 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts

- LA SOCIETE MERMOZ AVIATION IRELAND, - LA SOCIETE COOPERATIVE MERMOZ, - LA SOCIETE AIR LIB, - LA SOCIETE ALT, - LA SOCIETE HRS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

de l'arrêt, de l'ensemble des produits litigieux, publicités et autres matériels de vente imitant les marques n° 1 280 280 et 1 569 216 encore en leur possession ou en la possession de tous tiers, d'AVOIR

, mais aussi la détention ou l'offre de produits sous une marque imitante ; qu'en l'espèce, il est établi que Jean-Jacques X... a proposé à la vente des modèles Sunny en faisant référence à la marque Pedalo

Y... est poursuivi par le Ministère public, pour avoir le 3 novembre 1999 à PARIS : - effectué une détention délibérée et sans motif légitime de produit revêtu d'une marque contrefaite ; - commis le délit

des produits revêtus d'une marque contrefaite, ou de mettre en vente, fournir ou offrir des produits ou des services sous une telle marque ".