tenus- faisant état de relations commerciales délictuelles ; "alors que, d'autre part, la détention de produits revêtus d'une marque contrefaite ou leur mise en vente n'est pénalement sanctionnée que

Yolaine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 octobre 2002, qui, pour détention et mise en vente de produits revêtus de marques contrefaites,

Charley, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 avril 1993, qui, pour complicité de contrefaçon de marque, mise en vente et vente de produits revêtus d'une marque contrefaite

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 septembre 2002, qui, pour importation, détention et mise en vente de produits revêtus d'une marque contrefaite et contrebande

de produits revêtus d'une marque contrefaite et de vente ou mise en vente de produits contrefaits ; " aux motifs, sur la matérialité de l'infraction, qu'il ressort de l'expertise ordonnée par le magistrat

et utilisation de marques contrefaites, et contrefaçon de modèles de luminaires, ventes et mises en ventes de produits contrefaits revêtus d'une marque contrefaite ; "aux motifs qu'il était établi

et de mise en vente de produits constituant la contrefaçon d'une marque, pour des faits commis en novembre 1990 et les a condamnés chacun à une amende de 50 000 francs ainsi qu'à des réparations civiles

, mise en vente de produit sous une marque contrefaite ; que la cour infirmera le jugement entrepris qui a retenu la contrefaçon par diffusion ou représentation d'oeuvre de l'esprit au mépris des droits

sous une marque contrefaite en connaissance de cause, et de détention délibérée et sans motif légitime de produits revêtus d'une marque contrefaite, l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement

et vente de marchandises revêtues de marques contrefaites, ainsi que du délit douanier de contrebande par importation d'une marchandise prohibée ; "aux motifs que "Chochana X..., divorcée Y..., connaissait

de marchandises contrefaites et des autres chefs de la prévention : contrebande, détention de marchandises réputées importées en contrebande, transport, offre et mise en vente de telles marchandises ;

9A et n° 9B) ; qu'elle était titulaire de deux comptes bancaires ouverts à la Banque générale du commerce et au Crédit du Nord ; que l'immatriculation, la détention de marques et de comptes bancaires et

proposés par la société notamment sous la marque "Entertainers", un document intitulé "Produits Catalogue - janvier 1997" s'avérant être le catalogue des prix et produits vendus par la SAAR, enfin un

Martine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 avril 2001, qui, pour contrefaçon de marque et vente ou offre de produit ou de service sous une marque contrefaite

contractuelle de versement de redevance jusqu'au 31 décembre 1998 permettaient de présumer que cette société avait encaissé des recettes commerciales et des redevances d'exploitation de marques ; qu'elle

, 200 000 francs d'amende, à l'interdiction définitive du territoire français et a prononcé la confiscation des produits, argent et objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de

la domiciliation de l'Ile de Man ; que devant les juridictions de jugement, ce prévenu soutient que le Mondo Marine n'a été vendu que 1 734 000 francs et produit un Bill of Sale (acte de vente défini par

PARIS, 9e chambre, en date du 7 juillet 2006, qui, pour abus de biens sociaux et recel de banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit